OCM Vin Les propositions de réforme bien accueillies par les Etats membres

Le groupe « vins et alcools » du Conseil des ministres de l’UE, qui a procédé à un examen technique approfondi de la proposition de la Commission sur la réforme de l’OCM Vin, estime qu’elle constitue une « bonne base de discussion », même si certaines améliorations pourraient y être apportées afin de permettre la réalisation des objectifs de la réforme qui recueillent un large soutien. Le groupe devrait achever cet examen lors de sa prochaine réunion le 25 septembre.

Aide à la promotion sur les marchés des pays tiers

Plusieurs délégations, dont la France, demandent que des fonds soient également affectés à la promotion sur le marché intérieur et pas seulement à l’aide aux exportations, d’autres délégations (notamment du nord de l’Europe) soulignant que, dans ce cas, les mesures de promotion devraient tenir compte de l’objectif consistant à réduire la consommation d’alcool. Certains Etats demandent que des montants plus élevés soient alloués à cette mesure, tandis que d’autres estiment que le montant de 120 millions d’euros prévu n’aurait pas un bon rapport coût-efficacité, dans la mesure où certains États membres à faible production n’ont pas d’excédent de production à exporter ; ils demandent donc que cette mesure soit facultative.

Pratiques œnologiques

Un certain nombre de délégations, dont la France, s’opposent à la proposition de transférer à la Commission la compétence d’approuver de nouvelles pratiques œnologiques ou de modifier celles qui existent. Tout en étant favorables à une procédure simplifiée pour l’adoption ou la modification de pratiques oenologiques, ces délégations soulignent la dimension politique de la décision d’intégrer les pratiques œnologiques reconnues par l’OIV (Organisation internationale de la vigne et du vin) et estiment que cette décision devrait revenir au Conseil des ministres.

La France et plusieurs autres délégations désapprouvent la proposition d’autoriser les pratiques œnologiques reconnues par l’OIV (mais pas encore par l’UE), pour l’élaboration de vins destinés à l’exportation, considérant qu’il serait difficile de la mettre en œuvre et d’en assurer le suivi. Elles insistent aussi sur l’augmentation de la charge administrative que cela occasionnerait.

Appellations d’origine et indications géographiques

Certaines délégations, dont la France, bien qu’ayant émis des doutes concernant certains points précis du régime proposé, expriment leur soutien à la proposition de réforme des AOP et IGP. D’autres délégations s’opposent à la révision du régime actuel qui, à leur avis, est efficace et ne peut être tenu responsable du manque de compétitivité du secteur vitivinicole. Certaines de ces délégations estiment que le classement proposé serait favorable à l’actuel système « latin », au détriment de celui qui prédomine en Europe centrale et du Nord, le système dit « allemand ».

Pour ce qui est de la teneur des demandes de protection de noms en tant qu’AOP ou IGP, la France et plusieurs délégations émettent des doutes sur les éléments du cahier des charges permettant aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production. Elles mettent aussi en évidence la charge administrative importante que le nouveau système entraînerait. En ce qui concerne la décision relative à la protection, la France et certaines délégations demandent qu’elle incombe à un comité de réglementation et non, comme le propose la Commission, à un comité de gestion.

Concernant les dénominations homonymes, certaines délégations, notamment l’Italie, estiment que la protection des indications géographiques n’est pas suffisante et demandent à ce que les conditions en vertu desquelles des dénominations homonymes peuvent être utilisées soient clairement indiquées dans le texte. En ce qui concerne le rapport entre les indications géographiques et les marques commerciales, ces délégations émettent des réserves de fond car, tout en étant d’accord sur la nécessité de mieux se conformer à l’accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce), elles estiment que l’approche de la Commission réduit la protection des indications géographiques.

La France et plusieurs délégations font observer que la procédure proposée pour l’enregistrement des dénominations de vins bénéficiant actuellement d’une protection constituerait une charge administrative considérable et ne s’accorderait pas avec la protection automatique. Elles demandent donc une procédure simplifiée. Pour ce qui est des modalités d’application du nouveau régime, Paris notamment, demande qu’elles relèvent de la compétence d’un comité de réglementation plutôt que de celle d’un comité de gestion.

Etiquetage

Plusieurs délégations s’opposent à ce que les règles actuelles soient modifiées, étant donné qu’elles sont relativement récentes et qu’elles ne freinent pas la compétitivité des produits de l’UE. Elles se demandent par ailleurs si les règles proposées (permettre à tous les vins y compris de table de mentionner sur l’étiquette cépage et millésime) amélioreraient la compétitivité. La France estime que la proposition de la Commission ne sera pas si simple à réaliser et qu’elle pourrait compliquer le soutien économique de la filière.

Le 9 juillet 2007, la Commission a proposé au Conseil une réforme fondamentale de l’OCM vitivinicole, en vue de « renforcer la compétitivité des producteurs de l’UE, de reconquérir des marchés, d’équilibrer l’offre et la demande et de simplifier les règles, tout en préservant les meilleures traditions de la production vitivinicole, en renforçant le tissu social dans les zones rurales et en respectant l’environnement ».