Les recommandations de la CEPC concernant les MDD

Saisie par l’Ania et Coop de France, la CEPC a rendu publique le 7 juillet une recommandation pour améliorer les contrats concernant les marques distributeurs. La CEPC recommande notamment de préciser la durée minimale de préavis en cas de rupture de contrat (prise en compte la durée de la relation commerciale, de l’importance des actifs spécifiques engagés par la partie victime de la rupture, de la durée raisonnable pour celle-ci de retrouver une solution équivalente et de la part de son chiffre d’affaires réalisée sur le(s) produit(s) en cause). La CEPC encourage par ailleurs les contrats pluriannuels, du fait des investissements en jeu pour production de gammes MDD. Concernant la coopération commerciale, la CEPC rappelle que le distributeur ne peut pas facturer de mise en avant pour des produits MDD. Par ailleurs, pour la CEPC, si le distributeur demande au fournisseur des volumes de produits plus importants que ceux prévus contractuellement, celui-ci n’est pas tenu de répondre favorablement. Sont enfin établis des principes concernant le déroulement des audits que le distributeur peut mettre en place à propos de produits engageant sa notoriété. La question de la « protection du savoir-faire » concernant un produit MDD doit encore être approfondie par la CEPC. Reste à savoir quel peut être le poids de ces recommandations dans l’incertitude juridique qui entoure actuellement la LME.