Rencontres de la Saf-Agriculteurs de France Les recommandations de prix incompatibles avec le droit de la concurrence

Les recommandations de prix sont incompatibles avec le droit de la concurrence, a expliqué le 26 novembre en détail Catherine Prieto, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, lors des « rencontres de droit rural 2009 » de la Société des agriculteurs de France (Saf). Ces rencontres avaient pour thème : « La concurrence au cœur de l’agriculture de demain ».

Le Conseil de la concurrence « exprime son hostilité aux recommandations de prix », et la recommandation de prix « est la clause noire par excellence », a exposé sans ambages Catherine Prieto.

La raison de cette hostilité découle du droit de la concurrence européen, qui vise à déceler les « pouvoirs de marché », c’est-à-dire les tendances de quelques opérateurs à dominer le marché. « Le pouvoir de marché s’exerce au profit d’un petit nombre de détenteurs et au détriment des consommateurs. Il conduit à la hausse des prix, à la baisse de la qualité et de l’innovation ».

En France, la libre concurrence est souvent confondue avec l’ultra-libéralisme, a précisé Catherine Prieto.

Une intervenante lors de ces rencontres, universitaire juriste également, a estimé que la profession agricole aurait tort de se méfier du droit de la concurrence, et devrait au contraire s’en faire un allié.

Le Conseil de la concurrence propose la création de marchés à terme et reconnaît dans les démarches de qualité, comme le bio et les labels, « des gains d’efficacité ».

Un exemple de cartel qui a été sous les feux du droit de la concurrence dans l’UE et aux États-Unis est celui de la lysine, acide aminé essentiel utilisé par les élevages dans l’alimentation du bétail. Les autorités ont estimé que les quelques firmes qui contrôlaient le marché international ont porté préjudice aux éleveurs, aux fabricants d’aliments du bétail, aux filières de viande et finalement aux consommateurs, selon Catherine Prieto.

À côté de cet exposé sur la concurrence parfaite, plusieurs intervenants sont venus témoigner de situations qui montrent que la concurrence est loin d’être parfaite. Ainsi, Jean-Marc Belorgey, rapporteur général adjoint à l’Autorité de la concurrence, a indiqué que son institution « accorde les souplesses nécessaires » au secteur agricole, pour « prendre en compte ses spécificités ».

Louis-Luc Bellard, président de la coopérative Les Vergers d’Anjou, qui produit 6 à 7% des pommes et poires en France, a mis l’accent sur les distorsions de concurrence en Europe même, du fait des différences de coût du travail et de réglementations phytosanitaires inégales. « Je suis pour la concurrence, mais à armes égales », s’est-il exclamé.

Ce sujet des distorsions de concurrence a été repris par Philippe Rincazaux, avocat à la Cour de Paris : « L’agriculture française a des coûts plus élevés que ses voisins, et en outre la distribution y est plus concentrée ».

Enfin, dans sa conclusion de la journée, Jacques Druais, avocat au barreau de Rennes, a estimé que les pouvoirs publics devraient surtout se préoccuper de concourrir à l’indépendance alimentaire et d’éviter les crises sociales.