Le comité des région de l'ue (cdr) par la voie de son rapporteur rené Souchon (Socialiste, france) a remis un avis sur la suppression du système des quotas laitiers. Il appelle les instances européennes à prendre des mesures de sécurisation des revenus de tous les producteurs laitiers pour maintenir un tissu rural vivant sur l'ensemble du territoire européen. Il recommande de s'inspirer de certaines des dispositions du farm bill que les etats-unis viennent d'adopter.
LE Comité des région de l'UE demande que les 28 s'inspirent de la réforme de la politique agricole des états Unis pour la période 2014-2018 qui a été adoptée par le sénat américain le 4 février dernier. Cette réforme instaure notamment pour le secteur laitier un dispositif d'assurance sur les marges associées à un système de gestion des volumes. dans son avis voté en 2013 au sujet de la suppression des quotas laitiers, le Comité des régions s'inquiétait déjà de la fin des quotas en 2015, et dénonçait une mesure qui concentrera la production dans les zones les plus intensives au détriment des objectifs environnementaux et de cohésion territoriale. dans un contexte où la plupart des autres grands pays producteurs de lait tels que l'inde, la Chine, le Japon, la Corée du sud, ont maintenu – voire renforcé, dans le cas des Etats-Unis – leurs soutiens ou leurs protections dans le secteur laitier, il serait catastrophique, selon rené souchon, de laisser la filière laitière démunie face à l'augmentation de la volatilité des prix et l'accroissement de la concurrence mondiale qui résultera de la signature des accords commerciaux en cours de négociation. Le Comité des régions a fait part de ses fortes réserves quant à la suppression définitive du régime des quotas sans mise en place de mesures alternatives de régulation des marchés. il demande que soient menées d'urgence des études complémentaires pour évaluer les impacts territoriaux de l'abandon en 2015 des quotas pour l'ensemble des régions de l'UE et dans ses différentes dimensions économiques, sociales et environnementales.
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Examinant le dossier en session plénière le 30 mai 2013 le Cdr avait déjà marqué ses préoccupations quant aux conclusions du dernier rapport de la Commission européenne sur le sujet, rapport qui, selon lui, se limite à une évaluation purement macroéconomique du marché laitier et ne prend pas en compte les impacts territoriaux de la fin des quotas. rené souchon avait notamment souligné : « Le rapport de la Commission est nettement favorable à la dérégulation, ce qui me semble être une erreur stratégique majeure, alors que de grands pays producteurs, comme les Etats-Unis, maintiennent et renforcent leurs outils de régulation ». Le fait que les conséquences de la fin des quotas sur les territoires et les régions n'aient pas suffisamment été évaluées constitue également une source d'inquiétude : « Ce qui est d'autant plus décevant dans ce rapport, c'est qu'il ne prend pas en compte les impacts territoriaux de la fin des quotas. Les deux tiers des élevages laitiers sont pourtant localisés dans les zones défavorisées et la majorité des exploitations laitières européennes sont de petites structures familiales. Les quotas ont ainsi permis, dans de nombreuses régions, de maintenir la production ». Le Cdr a dès lors recommandé la mise en place d'outils de régulation des marchés qui vont au-delà des instruments du paquet lait, en s'inspirant notamment du projet de loi américain pour le prochain Farm Bill 2014-2018 qui propose de rendre la limitation de la production obligatoire en cas de crise. Les membres du Cdr estiment également qu'il importe de revoir complètement la stratégie commerciale de l'UE pour les produits laitiers en donnant la priorité à la sécurisation des marchés internes et aux produits à forte valeur ajoutée pour l'exportation dans le cadre d'accords d'association avec les pays du sud de la Méditerranée.