Congrès FNPF Les règles de concurrence dans le collimateur des agriculteurs

Entente sur les prix, cartel des endiviers, de la farine ... Les condamnations émanant de l'Autorité de la concurrence pour les productions agricoles sont de plus en plus nombreuses « Depuis 2000, l'Autorité de la concurrence s'intéresse de très près à l'agriculture », confirme l'avocat Jean-Christophe Graal, invité à une table ronde sur la concurrence organisée pendant le congrès de la Fédération nationale des producteurs de fruits (FNPF), le 29 janvier, à Tulle (Corrèze). Les agriculteurs français vivent mal ces condamnations à répétition. Dans le secteur des fruits et légumes, l'affaire des endiviers, qui a débuté en 2012, provoque de nombreux débats. À cette époque, l'Autorité de la concurrence avait estimé que les 11 organisations de producteurs et associations de producteurs d'endives avaient discuté des prix entre elles, ce qui était et reste toujours interdit. Seule est autorisée, la fixation des prix au sein d'une OP, si les producteurs ont appliqué un transfert de propriété. Les producteurs d'endives avaient alors répliqué et la cour d'appel de Paris leur avait donné raison en 2014 en indiquant que le droit européen prévalait sur le droit français. En d'autres termes, le regroupement d'OP est rendu possible s'il répond aux objectifs de la Pac. L'Autorité de la concurrence n'a pas accepté cette décision et s'est pourvu en cassation. Désormais, nul ne sait ce qu'il adviendra des endiviers. La décision repose sur les juges de la Cour de cassation, qui devraient rendre leur verdict entre juin et septembre 2015. Deux options s'offrent à eux : soit ils font prévaloir les règles européennes jugées « plus souples », soit ils donnent raison à l'Autorité de la concurrence française. « Cette décision est très attendue par le monde agricole car elle vaudra ensuite pour toute l'agriculture. Elle va clarifier l'application du droit européen », explique l'avocat spécialiste en droit de la concurrence.

Face à la grande distribution

Si l'entente n'est pas possible, se pose tout de même la question de la fixation des prix. Et les producteurs se sentent démunis face à la grande distribution désormais regroupée en quatre centrales d'achat. Même si 280 OP de fruits et légumes représentent aujourd'hui 50 % de la production, les rapports de force ne sont pas égaux « pour faire face aux mastodontes », fait valoir Luc Barbier, le président de la FNPF. « Nos clients se sont concentrés plus rapidement que nos producteurs », explique François Lafitte, le président du Gefel. « La production est très atomisée face à une concentration de la demande », confirme l'avocat. Pour être en mesure d'obtenir un bon prix, les producteurs doivent « prendre le temps de s'associer », selon François Lafitte. « Aujourd'hui vous (les producteurs) êtes enfermés dans un carcan qui n'est pas fait pour vous. Il va falloir faire évoluer les règles de droit et voir jusqu'où il est possible d'aller pour se regrouper », explique Maître Grall. Les agriculteurs doivent également mieux valoriser leur produits : « Pour les fruits et légumes, nous avons l'avantage d'être plébiscités par les consommateurs », continue François Lafitte. En 2012, les fruits et légumes représentent 19 % du budget alimentaire des Français. « Nous devons réfléchir à nos métiers, aux problématiques de productions et aux produits vendus sur les marchés nationaux et internationaux. Les prix ne sont pas forcément bloqués. Ils sont la dernière composante d'une négociation », conclut le président du Gefel.