À l'issue de la première lecture du projet de loi d'avenir de l'agriculture (LAAF), les moyens d'information et d'intervention des Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) ont été étendus. Mais ces moyens d'action restent encore faibles lors des cessions de droits démembrés ou de parts de sociétés.
«L'ATTACHEMENT à l'outil Safer a été réaffirmé », explique-t-on au ministère de l'Agriculture, après le passage du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (LAAF) en première lecture au Sénat. C'est d'abord le champ d'application de leur droit de préemption qui pourrait être étendu. Si auparavant la présence d'un bosquet ou la présence d'une caravane sous un hangar pouvait être l'occasion pour un propriétaire d'échapper au droit de préemption, en remettant en cause la vocation agricole d'un terrain ou d'un bâtiment, celle-ci serait désormais définie par sa situation géographique, notamment au travers des documents d'urbanisme communaux (zone agricole, zone naturelle, etc.). « Cela évolue dans le bon sens », se félicite Michael Rivier, responsable du département juridique de la fédération nationale des Safer (FNSafer). L'organisme déplorait de nombreux cas de contournement, notamment en Ile de France.
Mieux informées des transactions
Deuxième avancée importante, l'information sur l'évolution du marché foncier dont disposera la Safer va être élargie. « Les Safer vont se voir notifiées toutes les mutations à titre onéreux ou gratuit, les cessions de droits démembrés, les cessions de droits de sociaux, parts ou actions de sociétés », explique Michael Rivier. La Safer était jusqu'ici informée des seules cessions à titre onéreux, et depuis un décret de mars 2012, elles étaient également informées des opérations de cession de droits démembrés – entre l'usufruit et nue-propriété. La méconnaissance de cette obligation d'information pourrait désormais assortie d'une sanction dans le cas de mutations sur lesquelles la Safer ne peut exercer son droit de préemption, comme les opérations de démembrement. Le fraudeur encourrait entre 1500 euros et 1% du montant de la transaction.
Des avancées qui pourraient être inopérantes
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D'autres renforcements du pouvoir des Safer ont été prévus par le projet de LAAF mais restent d'ordre symbolique. Le texte prévoit d'étendre le droit de préemption de la Safer aux parts de sociétés, mais uniquement lorsqu'il y a mutation de 100% des parts, autrement dit de la totalité d'une exploitation. A l'instar du contrôle des structures, la Safer fait son entrée dans le monde des exploitations sous forme sociétaires, mais de façon presque inopérante. « Il n'est pas question d'imposer un associé à d'autres associés dans une société agricole », explique le ministère de l'Agriculture. Pour les conseillers juridiques spécialistes du droit rural, la mesure aura peu d'effet car facilement contournable par la cession d'une partie des parts seulement. « Tout est contournable », reconnaît le ministère. « Psychologiquement, c'est une mesure importante », reconnaît tout de même l'avocat Régis Henry.
Préemption de l'usufruit mais pas de la nue-propriété
De la même façon, le projet de loi prévoit que la Safer ait la possibilité de préempter l'usufruit d'un bien à usage ou vocation agricole. « C'est une des voix utilisées pour contourner le droit de préemption des Safer », commente le ministère. Cette seule mesure ne serait pas de nature à enrayer la pratique. « Le contournement de cette mesure malheureusement assez aisé », annonce d'ores et déjà Michaël Rivier à la Safer. Le ministre de l'Agriculture a d'ailleurs saisi le Conseil d'Etat pour avis sur l'extension du droit de préemption à la cession de la nue-propriété.
Le projet de loi n'aborde pas le problème des donations hors cadre familial, pointées par la Safer comme une voie de contournement de son droit de préemption, notamment en région Paca et en Ile de France. « C'est notamment le cas pour des parcelles susceptibles de devenir constructibles et où la pression foncière est forte », explique Michaël Rivier. « Or si la Safer préempte, elle demande souvent au travers d'un cahier des charges le maintien de l'activité agricole pendant une durée de 10 ans ». Ce qui est plutôt dissuasif.