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Saisi par une soixantaine de sénateurs, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la loi Agriculture et Alimentation. Cette décision ne touche pas le cœur du texte et ne remet pas en cause les ordonnances à paraître.
Le Conseil constitutionnel a censuré, le 25 octobre, 23 des 98 articles que comptait le projet de loi Agriculture et Alimentation. Cette censure concerne des dispositions relativement annexes et ne touche pas au volet économique du texte. Aussi, la décision des Sages ne remet pas en cause la réforme de la contractualisation telle que voulue par le gouvernement, ni les ordonnances à paraître. « Cette décision valide […] le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles », s’est réjoui le ministère de l’Agriculture dans un communiqué de presse. Un cadre qui permet « une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs ».
Cette saisine des sénateurs trouve son origine dans l’échec, cet été, de la commission mixte paritaire, qui n'était pas parvenue à trouver un compromis entre les deux chambres sur le projet de loi. L'épisode avait quelque peu agacé les sénateurs, et notamment la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas et ainsi que les deux rapporteurs du projet de loi, Michel Raison et Anne-Catherine Loisier, suivis par une soixantaine de sénateurs, qui ont donc décidé quelques semaines plus tard de saisir le Conseil constitutionnel « pour déni démocratique ».
Une censure sur la forme
Ces sénateurs regrettaient notamment que les députés soient revenus « sur un point adopté dans les mêmes termes par [les] deux assemblées ». Contrevenant, selon eux, à la règle dite de l’entonnoir qui interdit, après la première lecture, de modifier les articles votés, par les deux chambres, à l’identique, ou d’introduire des dispositions nouvelles qui n’auraient pas été déjà discutées.
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Une critique que n’a pas partagée le Conseil constitutionnel. Mais les Sages ont mis à profit la saisine pour déclarer non conformes 23 articles du projet de loi. Une censure plus sur la forme que sur le fond. La raison : ces dispositions sont des cavaliers législatifs. Ils « ne présentent pas de lien, même indirect, avec le projet de loi initial ».
Parmi les articles censurés, l’obligation d’étiquetage du lieu d’affinage des fromages fermiers ou de provenance du vin et du miel, l’interdiction d’utiliser les dénominations dites animales – comme steak – pour des produits d’origine végétale, ou encore l’entrée des ONG environnementales au sein de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao).
Une censure vue par les députés socialistes comme « la conséquence directe d’un manque d’ambition du projet de loi initial ». Pour y remédier, ils prévoient de déposer une nouvelle proposition de loi. Son ambition, en écho à la loi Agriculture et Alimentation : « plus de justice économique pour les agriculteurs et pour l’accès à une nourriture de qualité pour tous ».
La censure du Conseil constitutionnel ne touche pas au volet économique du texte.