Le Parlement européen n'a pas retenu lors de son vote en plénière le 16 avril la proposition de sa commission en charge de l'agriculture de mettre en place une liste positive de plants et semences pouvant être importés en Europe. Un soulagement pour les semenciers qui estiment que ce dispositif aurait alourdit les démarches administratives.
L'ADOPTION par le Parlement européen le 15 avril des propositions de la Commission européenne sur la santé animale, la santé végétale et les contrôles (1) mais pas sur les semences, est regrettée par l'Association européenne des semenciers qui rappelle que les semences sont pourtant « le point de départ de la chaîne alimentaire ». Mais, dans l'ensemble, les semenciers se félicitent de ce vote. Notamment du fait que les eurodéputés se soient prononcés contre la mise en place d'une liste positive de végétaux et de produits végétaux de certains pays ou régions qui seraient autorisés à l'importation au sein de l'UE comme le proposait la commission de l'agriculture du Parlement (Comagri) dans son rapport, estimant que le système actuel est trop ouvert. Ce dispositif aurait entraîné des coûts et des délais supplémentaires pour les importations de semences et de plants dont ont besoin les agriculteurs européens, souligne l'ESA. « Il est important de se protéger contre les maladies des plantes », admet l'association mais ce que propose le Parlement européen est « disproportionné », mieux vaut « concentrer nos efforts de prévention là où cela est vraiment nécessaire ». Même satisfecit pour l'Association européenne du commerce des pommes de terre (Europatat) qui craignait elle aussi l'introduction d'une liste positive par la Comagri.
Par contre, pour la Coordination européenne Via campesina les parlementaires européens ont voté « un certain nombre de règlements visant à privatiser les contrôles publics de la chaîne alimentaire. Pourtant, cette privatisation – baptisée “auto-contrôles sous contrôle officiel” – est la première cause de la multiplication des scandales alimentaires ».
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Le Conseil n'a pour le moment pas adopté de position sur les propositions de la Commission européenne. Des discussions sont en cours mais elles ne devraient pas aboutir sous la présidence grecque (jusqu'au 30 juin). Les négociations entre le Parlement européen (nouvellement élu) et le Conseil pourraient donc commencer en fin d'année 2014.
(1) Voir n° 3444 du 21/04/2014