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La Commission européenne a adressé à la France un avis motivé l’enjoignant de modifier ses dispositions en matière de production et de commercialisation de produits obtenus par distillation des lies et des marcs, qui, selon elle, ne sont pas conformes aux règles communautaires concernant les indications géographiques des boissons spiritueuses. Si Paris n’obtempère pas dans les deux mois, Bruxelles pourra saisir la Cour de justice européenne.
En cause : l’autorisation donnée en France aux distillateurs agréés de produire, à titre expérimental, des eaux-de-vie de vin et des distillats de vin à partir de la distillation des sous-produits de la vinification (des marcs et des lies), en vue de leur commercialisation sous les dénominations « eaux-de-vie de vin » et « distillats de vin ».
La Commission européenne estime que, en acceptant la commercialisation de ces boissons spiritueuses sous une dénomination faisant référence au vin alors que les matières premières utilisées pour leur production sont des sous-produits de la vinification, la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du règlement communautaire de 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses.
Bruxelles avait déjà adressé une lettre de mise en demeure à Paris qui a entrepris de faire cesser cette pratique pour les produits obtenus à partir des marcs, mais l’a maintenue pour ceux obtenus à partir des lies.
La Commission a dès lors décidé d’envoyer aux autorités françaises un avis motivé (deuxième étape de la procédure d’infraction) leur demandant de modifier les règles en question.
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