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Les travaux du Comité spécial agricole de l’UE, le 2 mai, ont confirmé que le Conseil des ministres devrait être en mesure de parvenir à un accord politique sur le projet de règlement concernant le financement de la Pac lors de sa session de la fin du mois. Deux questions difficiles restent toutefois à résoudre: le délai dont disposera la Commission européenne pour refuser un financement et le partage, entre Bruxelles et les Etats membres, des conséquences financières de l’absence de recouvrement des paiements en cas d’irrégularités (1).
La Commission compte pouvoir refuser le financement communautaire par le Feaga (Fonds européen agricole de garantie, aides directes et soutien des marchés) et le Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) des dépenses des Etats membres non conformes aux règlements à l’issue d’une période de 36 mois suivant la notification du problème par Bruxelles, alors que ce délai est actuellement de 24 mois. La majorité des Etats membres (Espagne, Finlande, Grèce, Portugal, République tchèque, Hongrie, Autriche, France, Allemagne, Danemark, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Lettonie, Italie, Lituanie, Chypre, Luxembourg) demandent le maintien de la durée de 24 mois, afin d’éviter que la menace d’un non remboursement ne pèse trop longtemps sur leur budget. Soulignant que le délai d’apurement des comptes doit être cohérent avec celui existant pour les fonds structurels, la Commission affirme avoir entendu le message du Conseil, mais attend l’avis du Parlement européen. Celui-ci doit se prononcer lors de sa session des 25 et 26 mai, sur la base d’un rapport de la démocrate-chrétienne autrichienne Agnes Schierhuber, qui est elle aussi favorable au maintien de la règle des 24 mois.
Par ailleurs, le délai pour le recouvrement des paiements indus en cas d’irrégularités au détriment du Feaga serait de 8 ans si le versement en question fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, au lieu des 6 ans proposés initialement, mais plusieurs Etats membres (Espagne, Grèce, République tchèque, Autriche, Belgique, France, Allemagne, Slovaquie, Slovénie, Chypre) refusent que, en cas de non recouvrement à l’issue des 8 années, les conséquences financières soient supportées à hauteur de 50 % par l’Etat membre et 50 % par la Communauté, comme le prévoit le projet de règlement. Ces pays trouvent injuste d’avoir à prendre en charge à la fois les frais inhérents aux efforts de recouvrement de sommes irrégulièrement perçues et 50 % des conséquences financières. A l’inverse, la Commission fait valoir que l’approche forfaitaire 50/50 est essentielle pour des raisons d’efficacité.
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Discipline budgétaire
Pour le reste, un compromis semble pouvoir être trouvé en ce qui concerne les modalités de la discipline budgétaire, c’est-à-dire la décision sur les ajustements des paiements directs à opérer en cas de dépassement prévisible des plafonds financiers annuels fixés les mesures de marché et les aides directes. La Commission estime que cette décision doit être de son ressort si le Conseil n’a pas statué au 15 octobre, mais la possibilité pourrait être offerte aux ministres de réviser à la baisse ce taux d’ajustement, au plus tard le 1er décembre, dans le cas où ils le jugeraient trop important.En outre, la Belgique, l’Espagne, la République tchèque, le Danemark et la Hongrie veulent obtenir le maintien de paiements communautaires mensuels ou fixes pour le développement rural, alors que la Commission propose trois paiements intermédiaires par an. Enfin, pour le remboursement des dépenses effectuées par les Etats membres hors de la zone euro, la solution retenue devrait être la conversion en monnaie nationale au taux de change établi par la Banque centrale européenne avant le 1er octobre précédant l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement a été effectué.