Vin Les Vingt-cinq ratifient l’accord UE/Etats-Unis sur le commerce

Aux termes de cet accord, le gouvernement des États-Unis s’est engagé à présenter au Congrès une proposition tendant à changer le statut de dénominations européennes telles que bourgogne, champagne, chablis, madère, malaga, porto, sherry (vin de Xérès) et tokay, termes actuellement considérés comme semi-génériques aux États-Unis, et à en limiter l’usage dans ce pays. Les Etats-Unis doivent également exempter l’UE de leurs nouvelles exigences en matière de certification et accepter les grands principes des règles communautaires d’étiquetage. Les deux parties ont également convenu d’engager des négociations sur un deuxième accord plus ambitieux dans les 90 jours suivant l’entrée en vigueur de ce premier accord. La deuxième phase de négociations portera sur les indications géographiques, les dénominations d’origine, les expressions traditionnelles, les vins à faible teneur en alcool, la certification, les techniques de fabrication des vins et l’instauration d’un comité conjoint UE/Etats-Unis

Une déclaration de la Commission à la demande de la France

Afin de lever les craintes des Français, des Espagnols et des Luxembourgeois, la Commission européenne a accepté de faire la déclaration suivante sur les suites qui seront données à cet accord : « Conformément aux Conclusions du Conseil du 23 octobre 2000 relatives aux négociations des accords vins avec les pays tiers, la Commission confirme qu’au cours de la deuxième phase de négociation prévue par l’accord avec les Etats-Unis, elle s’attachera à rechercher un accord dans lequel les parties s’engageront à apporter aux indications géographiques de vins le plus haut niveau de protection possible par rapport à la base minimale que constitue l’accord ADPIC (Accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce). En ce qui concerne en particulier les vins actuellement considérés comme semi-génériques aux Etats-Unis, dans la deuxième phase de la négociation de l’accord, la Commission s’attachera à conforter leur protection juridique en tant qu’indications géographiques et cherchera à obtenir la suppression progressive de leur usurpation ». De leur côté, l’Allemagne, le Portugal et l’Autriche ont voté contre la ratification de cet accord tandis que la Grèce s’est abstenue. Une manière pour eux de dénoncer le manque de résultats obtenus sur la question des dénominations et des indications géographiques. L’Allemagne a regretté que l’UE ait choisi « de régler sa politique vitivinicole par le biais d’accords bilatéraux avec certains pays tiers, désavantageant ainsi les producteurs européens ».