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Les États membres de l’UE ont avalisé un compromis avec le Parlement européen sur la fusion et l’amélioration des programmes européens de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles. C’est la fin d’une difficile négociation portant notamment sur les compétences des députés en la matière. Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur au printemps 2016 et s’appliquer à partir d’août 2017.
Les experts du Comité spécial agricole de l’UE (CSA) ont avalisé le 16 décembre un compromis négocié par la présidence luxembourgeoise de l’Union avec le Parlement européen sur la fusion et l’amélioration des programmes européens de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles, question discutée deux jours auparavant par les ministres réunis à Bruxelles. La Hongrie, qui voulait conserver deux systèmes séparés, et les Pays-Bas, qui ont toujours considéré que ces actions sont de compétence nationale, ont voté contre, tandis que le Royaume-Uni s’est abstenu pour des questions budgétaires et de base juridique.
Par ailleurs, l’Allemagne, de même que plusieurs autres États membres, a demandé que l’octroi aux députés du pouvoir de co-décision sur plusieurs aspects budgétaires du dossier ne serve pas de précédent (1).
Pour sa part, la France, avec le Danemark notamment, a regretté que la négociation ait été menée à marche forcée et de façon peu transparente par la présidence luxembourgeoise du Conseil qui voulait la conclure avant que les Pays-Bas, qui ne soutenaient pas le projet, lui succèdent dans cette fonction le 1er janvier prochain.
Il revient maintenant à la commission parlementaire de l’agriculture de voter sur le texte de compromis, qui sera ensuite transmis à la session plénière. Le nouveau règlement devrait entrer en vigueur au printemps 2016 et s’appliquer à partir d’août 2017.
Une dotation annuelle totale de 250 Mio €
Sur le plan budgétaire, les dotations annuelles des programmes de distribution de produits agricoles dans les écoles sont réparties entre les États membres sur la base de critères objectifs (nombre d’enfants et degré de développement), ce qui est déjà les cas pour les fruits et légumes, avec en plus, pour le lait, le maintien du critère historique ainsi que la fixation d’un montant minimum d’aide par enfant.
Ces enveloppes sont de 150 millions € pour les fruits et légumes (France 22,488 Mio €, Allemagne 19,696 Mio €, Royaume-Uni 19,391 Mio €, Italie 16,711 Mio €, Espagne 12,932 Mio €, Pologne 11,640 Mio €…) et de 100 Mio € pour le lait (France 12,625 Mio €, Roumanie 10,399 Mio €, Pologne 10,204 Mio €, Royaume-Uni 9,804 Mio €, Allemagne 9,404 Mio €, Suède 8,427 Mio €, Italie 8,003 Mio €, Espagne 6,302 Mio €…).
La Commission européenne publiera, six ans après l’entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport sur l’application des critères d’allocation.
Par ailleurs, les États membres pourront transférer jusqu’à 20 % des fonds d’un programme à l’autre, avec un supplément de 5 % pour ceux comptant des régions ultra-périphériques ou dans d’autres cas justifiés (situation de marché spécifique, faible niveau de consommation d’un produit…). Un rapport sur ces transferts sera également présenté par la Commission.
Priorité aux produits les plus naturels
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La distribution dans les écoles portera en priorité sur des produits frais, plutôt que transformés, avec la possibilité d’y ajouter d’autres produits laitiers naturels comme les yaourts ou le fromage.
Pour les fruits et légumes et les produits laitiers (yaourts aux fruits, lait chocolaté…) transformés, certaines limites sont prévues. Seule la composante lait bénéficiera du financement de l’UE dans le cas du lait chocolaté ou autrement aromatisé, ces boissons devant contenir au moins 90 % de lait, et dans le cas des yaourts aux fruits (75 % de lait au minimum).
Les édulcorants ajoutés et les exhausteurs de goût artificiels seront totalement interdits, tandis que les produits avec des ajouts de sel, sucre et matière grasse devront avoir été autorisés par les services de santé nationaux. De plus, des limites pour l’ajout de ces produits seront définies au niveau de l’UE par un règlement délégué de la Commission.
Une attention particulière sera portée à des catégories spéciales de produits : origine locale et UE, durabilité, commerce équitable, etc.
Enfin, d’autres produits agricoles, tels le miel, les olives et l’huile d’olive, pourront être distribués occasionnellement dans les écoles dans le cadre de mesures d’éducation.
(1) Voir n° 3520 du 16/11/15
Bras de fer budgétaire
Le Parlement européen est parvenu à obtenir des États membres de l’UE le pouvoir de co-décision (article 43.2 du traité européen) sur trois aspects budgétaires des nouveaux programmes de distribution de fruits et légumes et de lait dans les écoles : la dotation globale, y compris la répartition entre les deux catégories de produits ; les critères de ventilation des fonds entre les États membres ; la possibilité pour ces derniers de transférer un certain pourcentage des fonds d’un programme à l’autre.
Les députés avaient menacé de ne pas poursuivre la négociation s’ils n’obtenaient pas satisfaction sur ce point (1).