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L'UE est déterminée à soutenir le système multilatéral de l'OMC, mais aussi à négocier des accords de libre-échange bilatéraux. En revanche, ses États membres sont totalement divisés sur le renforcement des instruments de défense contre le commerce déloyal des pays tiers. À Genève, les membres de l'OMC devaient, sauf coup de théâtre, parvenir le 27 novembre à une décision permettant de débloquer le cycle de Doha.
« Tout en demeurant attachée à la poursuite du renforcement du système commercial multilatéral, l'UE continuera de concentrer ses efforts sur le développement de ses relations commerciales bilatérales », ont souligné les ministres du commerce des Vingt-huit en conclusion de leur réunion du 21 novembre. À leur demande, la commissaire européenne Cecilia Malmström a promis de présenter « d'ici un an » une stratégie révisée pour la politique de l'Union dans ce domaine. « Afin que le potentiel que recèlent encore les secteurs agricole, industriel et des services sur le plan commercial puisse être exploité, il est nécessaire de s'attaquer à certains problèmes structurels : coûts énergétiques, accès aux matières premières (principalement en supprimant les droits et restrictions à l'exportation), internationalisation des PME, levée des barrières techniques et des autres obstacles non tarifaires », ont également conclu les ministres.
Instruments de défense : « pas d'accord possible »
En revanche, les Vingt-huit se sont montrés profondément divisés sur la proposition de révision des instruments de défense de l'UE contre le commerce déloyal des pays tiers qui avait été présentée en avril 2013 par la Commission de Bruxelles (1). Ce projet, sur lequel le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en avril 2014 (2), est donc à moitié enterré au niveau du Conseil.
« Il est clair qu'il n'y a pas d'accord possible entre les États membres (...) Il y a des sensibilités différentes. Il y a une fracture entre ceux qui pensent que ce sont des mesures protectionnistes et les pays qui sont favorables aux instruments de défense commerciale (...) », a résumé le ministre italien, Carlo Calenda. « La présidence italienne (du Conseil) sera plus efficace en se concentrant sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement plutôt que sur un accord qui n'est pas à portée de main », a ajouté le président en exercice du Conseil (3). Dans ce dossier, les États membres achoppent surtout sur la question de la perception, pour les matières premières, de droits plus élevés que ne le prévoit la réglementation actuelle sur les importations en provenance de pays qui recourent à des subventions déloyales et créent des distorsions structurelles. Le maintien du système actuel est réclamé par l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la Lettonie, Malte, les Pays-Bas, la République tchèque, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède.
(1) Voir n° 3395 du 22/04/13
(2) Voir n° 3445 du 28/04/14
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(3) Voir même numéro
(4) Voir n° 3471 du 17/11/14
Cycle de Doha : « la dernière étape »
Le Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce est parvenu le 27 novembre à Genève à une décision permettant de débloquer le cycle de Doha. Sur la base du compromis entre Washington et New Delhi annoncé le 13 novembre (4), il devait approuver l'accord sur la facilitation des échanges négocié en décembre 2013 à Bali et la clause de paix réclamée par l'Inde pour la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire. Le directeur général de l'OMC, Roberto Azevêdo, devait aussi soumettre un projet de décision sur les travaux de l'après-Bali.
La veille, une revendication de l'Argentine avait amené les membres de l'OMC à reporter d'un jour l'ensemble des dispositions proposées. « Nous arrivons à la fin d'un très long voyage. Demain, il ne nous restera plus qu'à franchir la dernière étape », avait alors déclaré Roberto Azevêdo
Le document sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ré-interprète la décision prise en la matière par la conférence ministérielle de Bali. Il précise que, jusqu'à ce qu'une solution permanente soit adoptée, les membres de l'OMC ne mettront pas en cause dans le cadre du mécanisme de règlement des différends le respect par un État de ses obligations. La clause de paix serait ainsi étendue tant qu'une solution aux stocks alimentaires ne sera pas trouvée, alors qu'à Bali, une échéance à 2017 avait été fixée pour une solution permanente.
Le texte ajoute que « tous les efforts possibles » devront être entrepris « pour convenir d'une solution permanente à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire pour le 31 décembre 2015 ».