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Les contributions des États membres reçues à Bruxelles pour préparer le Conseil agricole du 14 mars sur la crise agricole reflètent bien entendu le point de vue traditionnel de chacun d’eux sur le rôle – interventionniste ou pas – que doit remplir la Pac. Logiquement, ces divergences sont particulièrement évidentes sur la question de la régulation de la production de lait, mesure portée par la France, qui compte ses alliés. La Commission européenne est au travail, elle aussi, tout en rappelant encore une fois ses « contraintes budgétaires ou législatives ».
La présidence néerlandaise de l’UE doit présenter le 7 mars aux experts des Vingt-huit, en vue du Conseil agricole du 14 mars, l’ensemble des mesures proposées par les États membres pour faire face à la crise de l’élevage, mais aussi aux difficultés du secteur des fruits et légumes. Le 7 mars également, à Strasbourg, Phil Hogan débattra du dossier avec la commission de l’agriculture du Parlement européen.
Le commissaire européen a rencontré à ce propos le premier ministre et le ministre de l’agriculture français le 25 février à Paris, où il est revenu le 2 mars pour des échanges de vues avec les représentants des syndicats professionnels en marge du Salon international de l’agriculture. « Je considère qu’il est important de reconnaître que nous avons besoin de mesures tant à court terme qu’à long terme, notamment en vue de remédier aux déficiences structurelles existantes », leur a-t-il dit. « Je ne suis pas là aujourd’hui pour commenter certaines propositions spécifiques, sauf à dire que bon nombre d’entre elles me semblent faisables, certaines étant plus difficiles à mettre en œuvre, en raison de contraintes budgétaires ou législatives, et que bon nombre d’entre elles nécessitent une évaluation plus approfondie ».
Gestion des marchés, développement des débouchés, aides nationales, soutien à la trésorerie, stabilisation du revenu : tels sont les axes des contributions soumises par les États membres, avec des variations dépendant de la conception plus interventionniste ou plus libérale de chacun. S’y ajoutent des propositions de régulation de la production, de lait surtout, portées notamment par la France (voir encadré).
Gestion des marchés
La moitié des États membres plaide pour le maintien et l’amélioration du régime d’aides au stockage privé pour les produits laitiers, y compris les fromages pour certains, mais aussi pour le porc.
Ils sont moins nombreux (Pologne, France, Portugal, République tchèque…) à préconiser le relèvement des prix d’intervention dans le secteur du lait – la Finlande faisant part de ses « doutes » à ce propos – et/ou du plafond de ces achats publics (Irlande, Autriche, France, République tchèque…).
L’Irlande, en particulier, demande le report d’un an du paiement par tranches du dernier super-prélèvement laitier.
Plusieurs contributions suggèrent de créer un observatoire du marché du porc, et aussi du bœuf, à l’image de celui existant pour le lait (Belgique, France, Slovénie…).
Malte, et c’est la seule, envisage l’utilisation de la réserve de crise du budget agricole européen pour financer les mesures nécessaires. Le Luxembourg s’y oppose car cette option implique une baisse des paiements directs.
Enfin, l’Espagne, l’Italie, la Slovénie, la Grèce, la Bulgarie et le Portugal réclament un renforcement du soutien pour les fruits et légumes, les deux premières faisant état surtout de difficultés liées aux importations de tomates marocaines.
Développement des débouchés
Bien entendu, bon nombre de contributions insistent sur la nécessité d’intensifier les négociations pour amener la Russie à lever son embargo sanitaire sur le porc de l’UE. Parmi eux, l’Autriche estime que cette interdiction « devrait être restreinte aux États membres ou régions qui sont effectivement affectés par la peste porcine africaine ».
La mise en place d’un outil de crédit à l’exportation, à laquelle réfléchit la Commission européenne, est souhaitée par plusieurs États membres (Allemagne, Finlande, France, République tchèque…), et il est aussi souvent demandé à l’exécutif de travailler intensément à la suppression des barrières non tarifaires des pays tiers.
La majorité plaide pour le renforcement des actions de promotion sur les marchés extérieurs (et intérieurs), le Danemark en faisant d’ailleurs le seul sujet de sa contribution et la Pologne citant les restitutions à l’exportation.
Une petite dizaine de contributions (France, Royaume-Uni, Finlande, Autriche…) réaffirment la nécessité d’un étiquetage de l’origine du lait de et de la viande dans les produits transformés, le Luxembourg étant en revanche opposé à une telle obligation.
L’Italie, le Royaume-Uni, la Slovénie et l’Estonie reviennent sur l’importance d’un meilleur équilibre des pouvoirs au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.
Enfin, une dizaine d’États membres (France, Italie, Pologne, Portugal…) proposent de renforcer la distribution de produits alimentaires au sein de l’UE à titre humanitaire (personnes les plus démunies, réfugiés).
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Aides nationales
Le relèvement du seuil (de minimis) au-dessous desquels des soutiens nationaux peuvent être considérés comme ne constituant pas des aides d’État a les faveurs d’une dizaine d’États membres (France, Pologne, Irlande, Allemagne, Italie…), possibilité sur laquelle travaille la Commission.
Parallèlement, les contributions de l’Irlande, la France et la Hongrie évoquent d’éventuelles exemptions nouvelles à la réglementation de l’UE sur les aides d’État.
L’Allemagne aurait d’ores et déjà, selon certaines informations, introduit auprès de l’exécutif européen une demande de dérogation pour financer une réduction de son cheptel laitier.
Soutien à la trésorerie
Une petite dizaine d’États membres plaident pour nouvelle enveloppe financière exceptionnelle de l’UE qui serait répartie entre les Vingt-huit, du même type que celle de 420 millions d'euros annoncée en septembre (Pologne, Hongrie, Roumanie, Autriche, République tchèque…).
Plusieurs contributions appellent aussi à l’élaboration d’instruments financiers permettant d’octroyer des prêts à faible taux aux exploitants (Espagne, Irlande, Belgique…), par l’intermédiaire de la Banque européenne d’investissement (BEI) par exemple.
La Suède se prononce pour un assouplissement ponctuel du système des avances sur les paiements directs 2016.
Quant à la République tchèque et à l’Espagne, elles préconisent une utilisation plus large ou plus souple du soutien couplé.
Stabilisation du revenu
Enfin, des pistes sont ouvertes par plusieurs États membres pour s’attaquer aux chutes brutales du revenu agricole : assurance revenu (Finlande, Grèce), accès facilité aux outils de gestion des risques (Italie, Suède, Espagne, Lituanie), filet de sécurité (Lettonie, Hongrie, Chypre), mais aussi développement des marchés à terme dans le secteur laitier (Royaume-Uni, Luxembourg, Suède).
(1) Voir n° 3533 du 15/02/16
Régulation de la production
La France, qui avait déjà présenté ses propositions dans un mémorandum avant le Conseil agricole du 15 février (1), consacre une bonne partie de sa contribution pour celui du 14 mars à la présentation de trois options pour une régulation de la production de lait. Sur cette question, « la Belgique et le Portugal sont totalement derrière la France, l’Espagne en partie, la Roumanie et la Pologne aussi ; des plus petits pays comme la Slovaquie, la Slovénie, Chypre également », comptabilise Stéphane Le Foll dans un entretien accordé le 1er mars au quotidien Libération. « La Grèce et l’Autriche aussi ont la même vision des choses. En revanche, l’Irlande, le Royaume-Uni, le Danemark, les Pays-Bas et la Suède n’adhèrent pas à notre ligne. L’Allemagne elle-même est réservée sur ces mesures, même si six Länder du nord et de l’est du pays, c’est-à-dire les plus productifs, commencent à dire qu’il faudrait limiter la production », ajoute le ministre français de l’agriculture, qui, quelques jours plus tôt, avait parlé sur France Info d’une Pac « hyper libéralisée ».
Dans sa contribution, l’Irlande juge d’entrée de jeu que réguler l’offre « n’est pas une réponse appropriée en période de baisses des prix », tandis que, dans la sienne, le Royaume-Uni « s’inquiète des suggestions de restrictions de la production de lait ou de porc » qui « pénaliseraient les agriculteurs les plus performants ».
Pour le porc, le mémorandum de Paris avançait l’idée, à défaut de l’aide au stockage privé, d’une « mesure de réduction du nombre de truies mises en production pour l’ajuster aux capacités d’engraissement des éleveurs ».