Union européenne Les Vingt-huit refusent de nouvelles négociations sur la Pac avec Strasbourg

Les ministres de l’agriculture de l’UE ont, pour la plupart, demandé le 15 juillet à Bruxelles, à leur homologue lituanien, président en exercice du Conseil, de ne pas rouvrir les négociations avec les députés européens sur la réforme de la Pac. La commission parlementaire compétente, en tout cas le rapporteur sur les paiements directs, le socialiste Luis Manuel Capoulas Santos, souhaite compléter en septembre l’accord politique du 26 juin sur les points qui sont liés au cadre financier 2014-2020 de l’Union. Convenu en février par les chefs d’État et de gouvernement, celui-ci inclut plusieurs dispositions qui concernent la Pac : plafonnement facultatif et dégressivité des paiements directs, transferts de fonds entre les deux piliers, allocation des enveloppes nationales pour les paiements (convergence externe) et le développement rural, taux de cofinancement pour le développement rural (2). Lors du dernier « trilogue » sur la réforme, le 26 juin, les députés avaient refusé d’aborder ces questions, mais, le 3 juillet, l’Assemblée a voté une résolution apportant globalement son soutien au projet de budget pour les sept prochaines années (3).

 

Lors du tour de table des ministres de l’agriculture, l’Allemagne a donné le ton en déclarant que le Conseil agricole avait atteint l’extrême limite dans son compromis du 25 juin sur la réforme de la Pac, en acceptant une « dégressivité » obligatoire de 5 % des paiements au-delà de 150 000 euros, ou, en tant qu’alternative, une surprime pour les premiers hectares de chaque exploitation. Une offre qui, a-t-elle insisté, sous-entend que les députés abandonnent leurs autres revendications. Toute nouvelle discussion sur ces questions remettrait en cause l’ensemble du « paquet », a insisté l’Allemagne, qui veut « qu’on en finisse ».

La quasi-totalité des autres intervenants ont utilisé les mêmes arguments. L’Irlande, qui présidait le Conseil en juin, a confirmé que celui-ci avait fait « autant de compromis que possible ».

Jugeant que « pas mal de choses passent mal » auprès de ses agriculteurs, notamment la dégressivité des aides de 5 %, le Royaume-Uni a averti que « le Parlement européen sera durement critiqué pour ses atermoiements ». Tout comme la République tchèque ou la Hongrie, le Danemark « n’acceptera en aucun cas une réouverture du débat ». Il en a profité pour réclamer que la discipline financière pour les paiements directs 2013 soit appliquée sur la base du compromis sur la réforme, c’est-à-dire à partir d’un seuil de 2 000 euros perçus, et non pas 5 000 euros (4).

La Pologne a dit « attendre de la souplesse de la part du Parlement européen », réclamant de la « flexibilité » pour les transferts de fonds entre les deux piliers de la Pac et le cofinancement du développement rural.

 

La France a « invité la présidence lituanienne à s’en tenir fidèlement au mandat » du Conseil.

La Suède a appuyé les propos de l’Allemagne, du Royaume-Uni et de la République tchèque, car, selon elle, « tout peut être remis en question ».

« Rouvrir le compromis de juin serait contre-productif », a souligné de même l’Autriche.

Mêmes remarques de la part de l’Estonie, de Malte et de l’Espagne, cette dernière demandant à la présidence d’être « ferme ».

« J’ai un mandat », s’est contenté de souligner devant la presse le ministre lituanien, Vigilijus Jukna, qui va « essayer de trouver une porte de sortie ».

Pour sa part, le commissaire à l’agriculture, Dacian Ciolos, a insisté sur la nécessité de se concentrer sur les règlements d’application de la réforme. « Ces discussions techniques devront avoir lieu avec le Parlement européen lors de l’adoption des textes législatifs. Dans ce cadre, nous pouvons résoudre les points qui restent à clarifier. Il me semble important de ne pas rouvrir l’accord politique qui a été obtenu après de longues négociations », a-t-il dit.

Le Portugal a tenu plus tôt à faire part de ses vives « préoccupations » en matière de calendrier, remarquant que les agriculteurs « ne devront pas être lésés par les mesures de transition ».

L’Italie a profité du tour de table des ministres pour suggérer que les réductions des aides directes ne s’appliquent pas aux États membres dont l’enveloppe nationale va baisser à partir de 2014.

Enfin, Chypre a estimé qu’il fallait faire preuve de « bonne volonté » vis-à-vis des députés, en maintenant le seuil de 5 000 euros, au lieu de 2 000 euros.