Réunis à Luxembourg, le 11 avril, les ministres de l’agriculture de l’UE vont se pencher sur l’évolution des marchés agricoles et l’entrée progressive en application des mesures de crise annoncées en mars. Le règlement autorisant les organisations de producteurs de lait à réduire volontairement leur production a obtenu le feu vert des États membres et devrait entrer en vigueur mi-avril. Les volumes de poudre de lait mise à l’intervention ont atteint leur plafond mais celui-ci devrait être doublé sous peu. Bruxelles a également transmis un document précisant les conditions d’octroi des aides d’État exceptionnelles de 15 000 euros par agriculteurs en 2016. Pendant ce temps, la collecte laitière continue de progresser dans l’UE (+5,6 % sur un an en janvier) et les prix de baisser (-0,5 % en moyenne dans l’UE en février).
Un mois après l’annonce par la Commission européenne d’un nouveau paquet pour aider les secteurs de l’élevage et des fruits et légumes à faire face à la crise (1), les ministres de l’agriculture de l’UE se réunissent le 11 avril à Luxembourg pour faire, une nouvelle fois, le point sur l’évolution des marchés et assurer le suivi de la mise en place des mesures d’urgence.
Le règlement d’exécution (dans le cadre de l’article 222 de l’OCM unique) autorisant les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs, les interprofessions reconnues et les coopératives à déroger temporairement pour six mois aux règles de la concurrence en réduisant volontairement leur production, a reçu le feu vert des experts des États membres le 4 avril lors de la réunion du Comité spécial agricole (CSA). Seul le Danemark s’y est opposé. La mesure est reconductible six mois supplémentaires. Le texte sera publié le 12 avril. Un acte délégué (impliquant un feu vert de la part du Parlement européen) sur la mise en place de l’article 219 doit encore être adopté pour finaliser l’ensemble du dispositif. La France et la Belgique regrettent que le dispositif ne s'applique pas au secteur du porc.
Les prix continuent de reculer mais la collecte progresse encore
En date du 1er avril, la Commission européenne a suspendu les achats publics à prix fixe de poudre de lait écrémé qui ont d’ores et déjà atteint la limite de 109 000 t depuis le 31 mars pour la période d’intervention se terminant le 30 septembre 2016. Un plafond que Bruxelles va proposer sous peu de porter à 218 000 t dans le cadre de ses mesures pour limiter la crise (le plafond pour le beurre va lui aussi être doublé de 50 000 à 100 000 t). Le projet de règlement est attendu pour le 11 avril. En attendant, une procédure d’adjudication a été ouverte permettant l’achat de volume de lait pour l’intervention sous la forme d’appel d’offres.
Par contre, très peu de volumes ont été retirés du marché dans le cadre du programme d’aide au stockage privé depuis mi-février. Au contraire du beurre dont environ 3 000 t sont stockées chaque semaine par les opérateurs principalement aux Pays-Bas, en France, en Belgique et en Allemagne pour un total de 48 372 t depuis le début de l’année.
Il y a un peu plus d’un an, le 1er avril 2015, les quotas de production de lait étaient abolis dans l’UE. Depuis, la production augmente plus que jamais. Elle a progressé de 2,5 % en moyenne en 2015 et était en hausse de 5,6 % en janvier dernier par rapport au même mois de 2015, avec des pointes de +19,7 % au Luxembourg, +19,5 % en Irlande, +17,2 % en Belgique et +15,5 % aux Pays-Bas. Mais aussi des augmentations de 7,9 % en Pologne, 7,3 % au Danemark, 5,6 % en Allemagne et en Espagne et de 1,6 % en France.
Le prix moyen du lait dans l’UE a encore diminué en février de 0,5 % à 29,34 centimes/kg, soit 7,8 % au-dessous du niveau de février 2015 et 15,4 % inférieur à la moyenne des cinq dernières années. Selon les estimations des États membres, ce prix devrait encore baisser en mars à 28,58 cts/kg.
Aides d’État pour maîtriser la production ou soutenir la trésorerie
La Commission européenne a également présenté, lors de la réunion du CSA, aux États membres un document non législatif qui fait l’inventaire des mesures pouvant être financées dans le cadre du nouveau plafond d’aides d’État autorisées (15 000 € par agriculteur sur une année qui s’ajoute aux aides de minimis actuelles de 15 000 € sur trois ans) et en précise les modalités d’attribution. Il faudra quelques mois pour les mettre en marche, admet Bruxelles. Ces aides d’État pourront être soit des incitations à geler ou à réduire la production (sous forme d’aides directes, de prêts ou de garanties), soit des aides à la trésorerie (sous forme de prêts ou de garanties), soit des soutiens à la restructuration.
Pour la maîtrise de la production, ces aides pourraient « par exemple prendre la forme d’un régime dans lequel le bénéficiaire s’engage à réduire ou geler sa production pendant une période de 3 à 6 mois durant le printemps et l’été 2016 par rapport à sa production au cours de cette même période de l’année précédente », souligne la Commission. Mais, précise-t-elle, ces aides ne devront pas être accordées à des entreprises déjà en difficulté, sous forme de soutien à l’exportation direct ou indirect, et enfin le montant de l’aide ne devra pas être fixé directement ou indirectement sur la base du prix ou de la quantité des produits mis sur le marché puisque son objectif est d’inciter les agriculteurs à réduire leur production.
Un certain nombre d’États membres ont émis des critiques à l’encontre du dispositif, l’estimant trop restreint.
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Porc : Bruxelles attentive aux évolutions du marché
Concernant le porc, la Commission assure suivre de près les évolutions du marché afin d’activer au moment jugé le plus opportun le dispositif de soutien au stockage privé. Le prix des carcasses est en moyenne dans l’UE inférieur de 9 % à son niveau de 2015. Mais la Commission estime que la production est en train de s’ajuster et qu’une baisse pourrait se produire vers la fin 2016. Par contre, prévient-elle, 60 000 t des 90 000 t stockées en janvier vont prochainement revenir sur le marché ce qui pourrait accentuer la pression sur les prix.
Pour les fruits et légumes, Bruxelles a rappelé que depuis le début de l’embargo russe environ un million de tonnes de produits ont été retirées du marché. La Commission espère être en mesure de présenter sa proposition d’acte délégué pour prolonger d’un an les mesures de retrait du marché d’ici la mi-avril.
Quelques autres points sont prévus au menu de la rencontre des ministres des Vingt-huit : l’adoption formelle du nouveau programme de distribution de lait et de fruits dans les écoles (2), la lutte contre les fraudes alimentaires à la demande de l’Allemagne suite au rapport sur l’opération « Opson V » d’Europol et Interpol (3), la réunion de directeurs des agences de paiements de l’UE qui s’est tenue en novembre 2015 au Luxembourg et le forum pour « repenser la chaîne d’approvisionnement alimentaire » le 31 mars en Lituanie (4).
(1) Voir n° 3538 du 21/03/2016
(2) et (4) Voir même numéro
(3) Voir n° 3540 du 04/04/2016
Le Parlement européen interpelle Bruxelles
Czesław Siekierski interrogera, au nom de la commission de l’agriculture et du développement rural qu’il préside, la Commission européenne à l’occasion de la session plénière à Strasbourg du 11 au 14 avril sur les mesures destinées à atténuer la crise du secteur. Les mesures mises en place jusqu’ici sont appréciables, mais il faut systématiquement s’assurer que l’aide parvienne effectivement aux producteurs primaires et leur permette d’améliorer leur position sur le marché, prévient-il. Aussi, il demandera à la Commission de Bruxelles de préciser : comment est évaluée l’efficacité du train de mesures adopté en 2015, comment lutter contre les pratiques déloyales existant au sein de la filière agroalimentaire ou encore comment garantir que des instruments financiers flexibles et novateurs soient mis concrètement à la disposition des producteurs, après discussion avec les établissements financiers.
Le Sénat prône « le développement d’outils de gestion de l’aléa économique »
La proposition de résolution « visant à encourager le développement d’outils de gestion de l’aléa économique en agriculture » présentée par les sénateurs socialistes a été adoptée à l’unanimité – les Républicains s’étant abstenus – par le Sénat le 6 avril. La résolution, qui constitue seulement un avis, « invite le gouvernement » à « encourager davantage la solidarité professionnelle […] pour développer des organisations économiques plus à même de faire face aux aléas des marchés » et à « agir au niveau européen, dans le cadre des réflexions menées sur la Pac d’après 2020, pour construire un système de mutualisation du risque économique en agriculture visant comme objectif principal la stabilisation et la garantie des revenus ». Henri Cabanel, auteur de la proposition, souhaite ainsi renforcer les dispositifs déjà mis en place (contrat socle, DPA, FNGRA par exemple). Il plaide pour « une intervention raisonnée de la puissance publique, à rebours du libéralisme non maîtrisé des politiques agricoles européennes actuelles ». Stéphane Le Foll a reconnu « la nécessité de mettre en place des mécanismes pour compenser les crises, mais aussi pour permettre aux agriculteurs de faire des provisions ou de se constituer une épargne de précaution ».