Réforme de la Pac Les Vingt-sept décortiquent la proposition sur les paiements directs

Les États membres réunis au sein du Comité spécial agricole (CSA) ont entamé le 2 avril les discussions sur les mesures proposées par la Commission européenne dans le cadre du régime des paiements directs. Ils les poursuivront le 16 et le 23 avril afin de permettre à la présidence de l’UE d’établir un questionnaire pour un débat au niveau des ministres le 26 avril à Luxembourg.

Une très large majorité (Pologne, Hongrie, Espagne, France, Italie, Allemagne, Danemark, etc.) est favorable aux dispositions envisagées pour les jeunes agriculteurs (jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale pourront leur être réservés pour les aider pendant cinq ans après leur installation, en plus du soutien que leur apporte le deuxième pilier). Si plusieurs pays (Pologne, Suède, Pays-Bas, etc.) considèrent que ces mesures relèvent du deuxième pilier de la Pac (développement rural), d’autres (Allemagne, etc.) jugent acceptable le recours au premier pilier (paiements directs) ou estiment que les États membres pourront jouer avec les deux piliers (France, Royaume-Uni, etc.).

Le critère de l’âge (40 ans) est plutôt bien perçu, certains préférant toutefois une limite supérieure (Roumanie, Bulgarie, Grèce, etc.). Par ailleurs, le critère de la surface (moins de 25 ha) semble juste à certains (Autriche, Pays-Bas, Irlande, etc.) tandis que d’autres soutiennent quil faut tenir compte de la diversité des États membres et envisager la possibilité de fixer un seuil plus élevé (Finlande, Slovénie, Italie, etc.).

La limite des crédits consacrés aux dispositions pour les jeunes agriculteurs (jusquà 2 % de lenveloppe nationale) est jugée correcte (Hongrie, Autriche, etc.), même si certains demandent une augmentation et plus de latitude nationale (Finlande, Lituanie, etc.).

Enfin, la question de savoir si ce régime doit être volontaire ou obligatoire est réservée aux ministres par la présidence danoise, mais, parmi les pays qui ont toute de même voulu se prononcer au niveau des experts, beaucoup sont en faveur de la première option (Pologne, Suède, France, Allemagne, Roumanie, etc.).

De nombreux États membres considèrent que les mesures proposées pour les petits exploitants dans le cadre de la réforme de la Pac (jusquà 10 % de lenveloppe de paiements directs de chaque État membre pourront être versés selon un régime simplifié, à savoir un montant forfaitaire, aux agriculteurs recevant entre 500 et 1 000 euros daide annuelle) doivent être simplifiées, compte tenu des charges administratives qu’elles entraîneront (Pologne, Espagne, France, Roumanie, Royaume-Uni, Allemagne, etc.).

Certains mentionnent le risque de fractionnement des grandes exploitations si de telles dispositions sont prises, avec, comme conséquence, des contrôles difficiles (Pologne, République tchèque, Roumanie, Italie, etc.).

L’exclusion des obligations d’éco-conditionnalité divise les Vingt-sept : certains soulignent que les petits agriculteurs doivent respecter les mêmes obligations que les autres ( Pologne, Allemagne, Royaume-Uni, Pays-Bas, etc.) et d’autres considèrent que la faible superficie concernée par ces exploitations (moins de 3 % de la surface cultivable) justifierait quon les en exempte (Italie, Grèce, Portugal, Autriche, etc.).

Enfin, comme pour les jeunes agriculteurs, la question du caractère volontaire ou obligatoire du régime pour les petits exploitants est réservée aux ministres par la présidence danoise, mais la plupart des experts ont évoqué la question, se déclarant favorables à la première option (Pologne, Suède, France, Allemagne, Roumanie, Royaume-Uni, etc.).

La plupart des États membres (Pologne, France, Espagne, Finlande, Italie, Roumanie, etc.) sont favorables au soutien couplé facultatif préconisé par la Commission (jusqu’à 5 % de l’enveloppe nationale, 10 % dans des cas spécifiques, pour des types d’exploitation ou des systèmes agricoles confrontés à certaines difficultés et particulièrement importants pour des raisons économiques ou sociales), voyant là le moyen d’aider des secteurs fragiles. Seuls quelques pays (Suède, Royaume-Uni, Danemark, etc.) font valoir que cette mesure va à l’encontre de la logique du découplage qui doit guider la Pac.

Certains notent le risque de créer des distorsions de concurrence (Allemagne, Pologne, etc.).

Les États membres en faveur de ce régime estiment que la liste des produits qui pourraient en bénéficier est trop limitative (Finlande, Italie, Hongrie, Pologne, etc.) ou que plus de latitude devrait être laissée au niveau national pour décider quels sont les secteurs vulnérables (République tchèque, Espagne, France, etc.).

Enfin, certains évoquent des seuils maximum de soutien couplé facultatif plus élevés (Roumanie, Bulgarie, etc.).

Les Vingt-sept sont très divisés sur le principe du plafonnement des paiements directs (la Commission propose une dégressivité de ces versements à partir de 150 000 euros par exploitation puis un plafonnement à 300 000 euros, en prenant en compte le nombre d’emplois). Si beaucoup de pays restent très sceptiques (Suède, etc.) ou carrément opposés à cette mesure (République tchèque, Royaume-Uni, Allemagne, Roumanie, etc.), plusieurs jugent un plafonnement légitime même si le système proposé semble particulièrement complexe (France, Finlande, Bulgarie, Italie, Espagne, etc.).

La prise en compte du coût du travail semble un problème persistant pour plusieurs Etats membres. Des pays qui y sont favorables évoquent la possibilité d’utiliser un forfait pour simplifier lapproche (Italie, Autriche, etc.).

Certains soulignent le risque de fractionnement des exploitations et les problèmes de contrôle évoqués dans le cas des mesures pour les petits agriculteurs ( Pologne, Royaume-Uni, etc.).