Abonné
Le groupe à haut niveau (hauts fonctionnaires des ministères) chargé de la négociation sur le bilan de santé de la Pac, parallèlement aux travaux menés par les attachés agricoles des Etats membres à Bruxelles (CSA), accepte sans enthousiasme le principe de la modulation progressive (« plafonnement ») des aides directes, mais souhaite des taux plus bas que ceux proposés par la Commission européenne. La principale difficulté reste toutefois le niveau de cofinancement national des mesures qui seraient financées via le développement rural, grâce au supplément de modulation préconisé par Bruxelles. Ces pourparlers sont présidés par la France qui, elle aussi, a ses revendications nationales.
Les travaux entrepris par le groupe à haut niveau sur le bilan de santé de la Pac montrent, selon la présidence française de l’UE, que la majorité des Etats membres ne remet pas en question le principe de la « progressivité » de la modulation des aides directes (taux supplémentaire de respectivement 3%, 6% et 9% en fin de période pour les exploitations percevant plus de 100 000, 200 000 et 300 000 euros, en plus du taux de base qui passerait de 5% à 13% d’ici 2012). Mais, pour la majorité d’entre eux également, les taux de cette modulation progressive proposés par la Commission européenne sont trop élevés. L’Allemagne, la Slovaquie, la Pologne, la Lituanie, la Hongrie et le Royaume-Uni souhaitent même qu’ils soient nuls.
Seuls quelques Etats membres critiquent le nombre de seuils de la modulation complémentaire, tandis que d’autres demandent que ceux-ci soient abaissés.
La présidence juge important de trouver un juste équilibre qui soit politiquement crédible. La Commission avertit, pour sa part, que tout compromis final devra contenir la modulation de base et la modulation progressive.
« Nouveaux défis » : un cofinancement national le plus faible possible
L’une des questions essentielles pour de nombreux Etats membres reste toutefois le mode de financement, au titre du développement rural, des mesures engagées grâce aux fonds issus du supplément de modulation des aides directes pour faire face aux « nouveaux défis » (changement climatique, énergies renouvelables, gestion de l’eau et biodiversité). La plupart d’entre eux plaident pour le cofinancement national le plus faible possible.
La Commission affirme être prête à prendre en considération ces préoccupations. Elle pourrait, à la limite, admettre une participation de l’UE plus forte pour ces « nouveaux défis » que pour les mesures financées jusqu’à présent par le Fonds européen de développement rural (Feader).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Autre problème, en marge : la demande réitérée de plusieurs Etats membres visant à rendre la TVA non récupérable éligible au soutien public dans le cadre des projets soutenus par le Feader. La Commission y est totalement opposée, soutenue en cela par le Danemark, l’Autriche, la Suède, le Luxembourg et le Royaume-Uni.
Restructuration du secteur laitier : l’Allemagne en pointe
S’agissant du champ d’application des « nouveaux défis », le Danemark souhaite ajouter la compétitivité et l’innovation aux quatre priorités proposées par la Commission.
De son côté, l’Allemagne a l’intention de baser les efforts de restructuration du secteur laitier sur une série de dispositions relevant du développement rural : soutien à l’investissement en supprimant la restriction liée au quota de production, prime additionnelle versée dans les zones les moins favorisées, prime au pâturage. Toutefois, la Commission note que les actions mentionnées par Berlin relèvent toutes des instruments de développement rural déjà en place et que de nouvelles mesures ne semblent donc pas nécessaires. Elle prend note en revanche de la demande allemande d’autoriser l’aide à l’investissement au-delà des droits aux quotas laitiers existants, ce qui nécessitera une modification des règles d’application de la politique de développement rural.
S’agissant de la demande danoise, la Commission considère que l’actuelle réglementation pour le développement rural est assez souple pour soutenir l’innovation.