Réforme de la Pac Les Vingt-sept partagés sur les mesures de marché et l’organisation des producteurs

La ministre danoise, Mette Gjerskov, qui a pris en main la présidence du Conseil agricole de l’UE, avait décidé de consacrer, le 23 janvier à Bruxelles, l’échange de vues des Vingt-sept sur la réforme de la Pac à l’organisation commune de marché, plus précisément aux mesures exceptionnelles proposées par la Commission européenne pour répondre aux crises et aux dispositions préconisées pour améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. « Cette discussion de fond renforce mon espoir que nous soyons capables de traiter toutes les questions importantes soulevées par les propositions de la Commission au cours de la présidence danoise », a commenté ensuite Mme Gjerskov, qui a par ailleurs présenté à ses homologues son programme de travail pour ce semestre (1). « Mon but est de soumettre un rapport d’étape qui peut être utile pour les négociations futures sous les présidences chypriote et irlandaise », a-t-elle ajouté.

Leur réunion de février ayant été annulée, les ministres poursuivront le débat sur la réforme le 19 mars, avec un tour de table sur les paiements directs et la simplification de la Pac.

En introduction du débat du Conseil agricole sur l’OCM unique, Dacian Ciolos a souligné que, dans une Pac orientée sur le marché, il était essentiel de pouvoir réagir rapidement et efficacement en cas de crise comme celles, récentes, du lait ou de l’E. coli. Le commissaire à l’agriculture a aussi relevé que le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire devait être amélioré, notamment en ce qui concerne la répartition de la valeur ajoutée et le pouvoir de négociation des agriculteurs (rôle des organisations de producteurs, dérogation aux règles de la concurrence).

Globalement, les Vingt-sept ont reconnu que les mesures et instruments destinés à faire face aux crises exceptionnelles qui affectent le marché (forte volatilité des prix, perte de confiance des consommateurs) avaient prouvé leur utilité et devaient être maintenus. Ils se sont toutefois montrés divisés sur la mise en œuvre éventuelle d’autres outils et sur la question de savoir si certaines dispositions doivent être étendues à d’autres secteurs ou prorogées au-delà des échéances prévues à ce stade (quotas de sucre, droits de plantation dans le secteur viticole).

Les ministres ont été par ailleurs d’accord sur le fait que les critères de déclenchement des mécanismes de crise devront être simples et transparents et ne devront engendrer ni des charges administratives supplémentaires ni des distorsions de concurrence. Ils ont aussi estimé que la question du financement de ces mesures devait être examinée avec soin.

En tant qu’objectif général, le renforcement du pouvoir de négociation des agriculteurs dans la chaîne alimentaire par le biais d’une meilleure organisation des producteurs a été bien accueilli par les Vingt-sept.

Cependant, ceux-ci ont divergé sur la portée des mesures proposées dans ce domaine par la Commission, ainsi que sur la manière de les appliquer (caractère obligatoire ou volontaire, degré de flexibilité au niveau national, etc.).

Au cours de ce Conseil, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Hongrie, la Finlande, la Belgique, la France, le Portugal, la Hongrie, la Grèce, la Lituanie, l’Espagne, l’Autriche et les Pays-Bas se sont prononcés pour le maintien du régime des quotas de sucre au-delà de l’échéance de fin septembre 2015 proposée par la Commission européenne, certains de ces Etats membres avançant la date de 2020. Selon l’Allemagne, il faudra envisager à moyen terme une sortie de ce régime. La Lettonie, l’Estonie, le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède et la Slovénie ont soutenu le projet de la Commission.

Par ailleurs, alors que la Commission vient d’annoncer la création d’un groupe à haut niveau sur l’avenir du secteur viticole (2), l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Hongrie, l’Autriche, la Roumanie, le Luxembourg, Chypre, la République tchèque, la Slovaquie et la Grèce ont rappelé leur opposition à la suppression des droits de plantation prévue au 1^er janvier 2016. Ils ont reçu le soutien de la Slovénie.

Enfin, la Slovénie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, l’Irlande et la Roumanie ont réitéré leurs préoccupations en ce qui concerne la disparition des quotas laitiers programmée en 2015.