Union européenne Les Vingt-sept souhaitent des mesures facultatives sur la réforme de la Pac

Avant d’engager, le 13 mai à Bruxelles, un tour de table du Conseil agricole de l’UE sur trois thèmes – la notion d’agriculteur actif, les jeunes et les petits exploitants –, le ministre irlandais, Simon Coveney, président en exercice, a tenu à dresser l’état des lieux des négociations concernant la réforme de la Pac en cours avec le Parlement européen et la Commission européenne (les « trilogues »). Celles-ci se poursuivront de façon informelle les 27 et 28 mai à Dublin, l’objectif étant de parvenir à un compromis lors d’un « marathon » qui débutera le 24 juin à Luxembourg.

Après douze trilogues, « des solutions ont été trouvées sur quelques questions, qui respectent le mandat de négociation » arrêté par les Vingt-sept le 19 mars (1), a expliqué Simon Coveney.

« Sur un certain nombre de questions, les discussions n’ont pas été concluantes jusqu’à maintenant, mais la présidence a une idée assez claire des zones d’atterrissage possibles. Dans les semaines qui viennent, nous indiquerons plus précisément aux délégations du CSA (les experts du Comité spécial agricole) où et comment nous voyons des zones d’atterrissage ». Enfin, « sur un certain nombre de questions, il y a des vues clairement divergentes. Sur ces points, chaque institution devra faire un effort au niveau politique afin de trouver des solutions de compromis ».

« Je ne cherche pas, à ce stade, une modification du mandat formel », a souligné le ministre irlandais à propos des trois dossiers à l’ordre du jour, ajoutant que l’objectif était de voir « où il pourrait y avoir une certaine marge de mouvement de la part du Conseil » et qu’« un compromis sur les questions politiques clefs de la réforme ne sera possible que dans le cadre d’un paquet bien équilibré que le Conseil considère comme acceptable ».

Cette méthode de travail « est conçue pour préparer le paquet de modifications que je vous soumettrai le mois prochain », a conclu le président en exercice.

Les ministres prévoient, dans leur position de négociation de mars, la possibilité pour les États membres d’exclure certaines entités du régime des paiements directs, ainsi qu’une liste négative (aéroports et clubs de golf par exemple) facultative. Le Parlement européen opte pour une liste négative obligatoire, mais sur base des critères nationaux. La Commission de Bruxelles soutient l’idée d’une liste négative. Le président du Conseil, Simon Coveney, a suggéré, le 13 mai, d’établir une telle liste, qui serait obligatoire mais abrégée, et de permettre aux pays qui le souhaitent de la compléter. Selon le ministre irlandais, « la réaction a été assez positive de la part d’un grand nombre d’États membres».

Toutefois, plusieurs d’entre eux (Allemagne, Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Hongrie, Bulgarie, Suède, République tchèque, Estonie) ont défendu l’approche initiale du Conseil, à savoir une liste négative facultative.

La France est favorable à une liste négative précise, avec la possibilité de la compléter au niveau national.

La Pologne, l’Autriche et le Portugal ont défendu l’idée une liste négative obligatoire, option que pourraient envisager la Belgique, les Pays-Bas, la Lettonie, la Lituanie, l’Espagne et l’Italie.

« Je pense que nous sommes très proches d’un accord », a estimé Dacian Ciolos. « Dès lors que nous dressons une liste négative de critères communs, pouvant être complétée au niveau national, je ne vois pas pourquoi cette liste devrait être volontaire. Pourquoi serait-il moins pertinent d’arrêter de verser des aides directes au revenu à des clubs de golf ou à des aéroports dans un Etat membre plutôt que dans un autre ? », a demandé le commissaire à l’agriculture.

La Commission et le Parlement européen veulent que le nouveau paiement pour soutenir les jeunes agriculteurs soit obligatoire, alors que le Conseil souhaite qu’il soit facultatif. Certains États membres disposent en effet d’autres mesures d’encouragement et considèrent donc qu’il n’est pas nécessaire de réserver une partie du premier pilier de la Pac à un tel régime.

La majorité des ministres de l’agriculture a soutenu l’idée un régime facultatif (Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Finlande, Chypre, Danemark, Pologne, République tchèque, Estonie, Slovaquie).

La France a fait valoir qu’il fallait tout de même un « socle européen » pour que ce soutien ne soit pas uniquement volontaire, avec des souplesses au niveau national.

Le Luxembourg a plaidé pour une approche communautaire et pour l’obligation d’utiliser, pour les jeunes agriculteurs, ou bien le premier pilier de la Pac ou bien le deuxième pilier (développement rural), ce qui pourrait constituer un compromis.

Le Portugal a demandé un régime obligatoire, avec un financement pouvant aller jusqu’à 2 % de l’enveloppe nationale.

La Commission propose un régime forfaitaire et simplifié, sans contrôle de la conditionnnalité des aides, pour les petites exploitations, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire et de 10 % de l’enveloppe nationale pour les paiements directs. Le Conseil souhaite que ce système soit d’application volontaire pour les États membres, avec les mêmes limites que la Commission. Le Parlement européen suggère également que le régime soit volontaire, avec des seuils de 1 500 euros et 15 %, mais il pourrait accepter, à titre de compromis, des seuils de 1 250 euros et 12,5%. À l’exception de la Grèce et de la Lettonie, tous les les États membres ont soutenu – ou se sont dits prêts à admettre – le caractère seulement volontaire de ce système. Des divergences sont apparues sur les seuils, le chiffre de 1 250 euros étant jugé « raisonnable » par certains, l’Espagne notamment.

De plus, la Belgique, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont souligné que les exploitants éligibles devaient respecter les critères de la conditionnalité.

Dacian Ciolos a rappelé, de son côté, que l’objectif de cette mesure était d’alléger les charges administratives. Il ne comprend donc pas pourquoi les États membres s’opposent à son application de façon uniforme à l’échelle européenne.