Anne Haller (FranceAgriMer) « Les viticulteurs devront se positionner sur les DPU »

En application du traité de Lisbonne, pour éviter un processus de co-décision très long à 27 Etats membres et en association avec le Parlement européen, la Commission européenne va maintenant avoir la possibilité de prendre des décisions en comité sur certains points. A priori, beaucoup de sujets, dans toutes les filières, peuvent être délégués à la Commission. Les mesures déléguées peuvent être techniques et politiques. Par exemple, sur l’intervention publique, sur la gestion des crises, le règlement autorisera la Commission à définir des mesures. La Commission pourra également décider du calendrier de déclenchement d’une aide. L’avantage est que le dispositif gagne en souplesse et en rapidité. Mais les négociations seront plus compliquées. La comitologie (rôle des comités) va changer les pouvoirs de la Commission et son périmètre d’action. Un certain flou demeure sur la manière dont tout cela va fonctionner.

Dans les propositions de la Commission, les textes par filière deviennent des textes horizontaux qui s’appliquent à tous, avec des spécificités sectorielles. Les dispositions horizontales concernent les organisations de producteurs, la gestion de crise, les droits à paiement unique, les mesures du second pilier de la Pac.

Le sujet vin qui nous concerne est présent dans tous les chapitres du règlement de façon spécifique et transversale. Pour la gestion de crise par exemple, un dispositif global est ouvert à tous. Et il peut être adapté au secteur laitier, à celui des fruits et légumes ou à celui du vin. On ne sait pas encore quels seront les outils à disposition de la filière viticole. Dans la logique du nouveau texte, les organisations de producteurs deviennent possibles dans toutes les filières, les interprofessions également. Du coup, les règles devraient quelque peu changer par rapport à l’existant.

Pour ce qui concerne la viticulture, les mesures du programme national sont inscrites dans le règlement. La position de la Commission est que le texte sur le vin ne sera pas touché tant qu’il n’y aura pas eu d’évaluation sur l’OCM, celle-ci est prévue fin 2012. Le nouveau règlement couvre la période 2014-2020. Dans les propositions de la Commission, le programme national actuel est donc prolongé avec un financement prévu pour les cinq années à venir. Ce financement sera revu dans le cadre de la négociation globale du budget de la Pac. Le texte prévoit également que les droits de plantation disparaîtront en 2015, au plus tard en 2018 pour les Etats membres qui décideront de les prolonger. Il n’y a pas d’autres échéances pour les dispositions réglementaires. Concernant les autres sujets, les modifications existent parfois mais elles sont mineures.

En rapide synthèse, le projet de règlement prévoit que les DPU vont disparaître et être remplacés par un système comprenant une aide de base, une aide au « verdissement » (part de 30%) et un complément pour les jeunes agriculteurs. Le système va fortement évoluer avec l’abandon progressif des références historiques et l’objectif d’avoir en 2019 une aide uniforme moyenne identique sur tous les hectares quelle que soit la production (selon certains calculs, cette aide pourrait se chiffrer à environ 260 euros par hectare, NDLR).

Le projet de règlement prévoit également que tous les hectares seront éligibles aux DPU de manière obligatoire. Jusqu’à présent, certaines productions pouvaient être exclues sur décision de l’Etat membre. C’était le cas en France de la vigne et d’une partie de l’arboriculture.

Pour gérer cette transition, la Commission propose que les Etats organisent le transfert de tout ou partie des enveloppes nationales au 1^er décembre 2012 vers l’enveloppe des paiements uniques. Jusqu’à présent, la filière n’a pas fait le choix d’affecter une part de son budget au régime des DPU mais plutôt de choisir des mesures structurelles dans son programme national.

Si la viticulture entre dans le système des aides directes, de nombreuses questions vont se poser : coexistence entre enveloppe nationale et aides directes, transfert partiel ou total, régions concernées, montant par hectare dans un contexte où le chiffre d’affaires est très élevé dans certaines régions… Et se pose évidemment la question de l’après 2019.

Un débat sur les aides directes et les autres outils de la PAC aura donc forcément lieu au sein de la filière viticole, mais là, comme pour les autres sujets, rien n’est définitif dans les textes et de nombreuses évolutions sont possibles d’ici le vote final.

Aujourd’hui, il est compliqué de prendre une position pour la filière alors que l’ensemble de la Pac n’est pas voté : rien n’est stabilisé ni sur le budget général de l’Union, ni sur le budget de la Pac, ni sur le futur dispositif des aides directes, ni sur l’OCM unique et le volet programme national vin... La négociation est entamée et va durer deux ans, soit un an pour les règlements du parlement et du conseil, et un an pour le texte d’application pour une mise en œuvre début 2014. Dans la négociation, nous espérons que nous allons consolider le programme national actuel avec une enveloppe de 280 millions d’euros/an à partir de 2014 mais rien n’est acquis à ce stade.

Pour l’instant, des groupes de travail préparent les négociations des ministres et du Parlement sur tous ces sujets. Les choses avancent mais tous les sujets sont extrêmement imbriqués les uns dans les autres. Nous allons aussi découvrir au fur et à mesure le nouveau fonctionnement de la Commission avec le Parlement. Enfin, les échéances électorales françaises participent aussi au débat.