L’état des lieux des négociations avant la rupture

Pour l’agriculture, et sur la base de nouvelles propositions formulées le 25 juillet par le directeur général de l’OMC, les pourparlers du cycle de Doha sur les principaux dossiers en suspens en étaient au stade suivant avant la décision de mettre fin à la réunion :

Soutien interne

Limitation du soutien interne global ayant des effets de distorsion des échanges à 14,46 milliards de dollars par an aux Etats-Unis (-70 %) et à quelque 23,5 milliards d’euros dans l’UE (-80 %), ce qui, selon la Commission de Bruxelles, ne nécessiterait pas de nouveaux ajustements de la Pac.

Accès au marché

– Réduction de 70 % des droits de douane supérieurs à 75 % pour les pays développés (ce qui, dans le cas de l’UE, concerne notamment la viande bovine, la viande ovine, les produits laitiers, le blé dur et le sucre), la baisse tarifaire moyenne étant de 54 % (-36 % au maximum pour les pays en développement) et seuls les produits sensibles pouvant être soumis à des droits supérieurs à 100 % en échange d’un supplément de quota d’importation tarifaire de 0,5 %.

– Limitation du nombre de produits sensibles à 4 % des lignes tarifaires pour les pays développés (5,3 % pour les pays en développement), soit 88 pour l’UE, moyennant un accès supplémentaire au marché (quotas d’importation tarifaires) égal à 4 % de la consommation domestique ; à l’intérieur de ces quotas, réduction à zéro des droits inférieurs à 5 % et de 50 % des autres, avec un plafonnement ; possibilité de classer 2 % de plus de lignes tarifaires comme produits sensibles, à condition que les quotas d’importation soient augmentés de 0,5 % de la consommation domestique (à 4,5 %).

Le Japon avait tenté obtenir que le nombre de produits sensibles pour les pays développés soit fixé à 8 % des lignes tarifaires.

– Limitation de la sauvegarde spéciale (en cas de hausse brutale des importations) pour les pays développés à 1 % des lignes tarifaires (soit 22 dans le cas de l’UE, ce qui serait suffisant pour protéger certaines des lignes tarifaires les plus vulnérables pour le sucre, la volaille et les fruits rouges), et élimination de cette clause après sept ans, en 2016.

– Limitation des produits spéciaux pour les pays en développement (en liaison avec la sécurité alimentaire, le niveau de vie et le développement rural) à 12 % des lignes tarifaires, avec une réduction moyenne des droits de 11 %, 5 % des lignes tarifaires pouvant être exemptées de toute baisse.

– Pour les pays en développement toujours, mécanisme de sauvegarde spéciale permettant d’instaurer un droit de douane additionnel de 15 % lorsque les importations atteignent 140 % du volume enregistré au cours d’une période de référence, à condition que les prix intérieurs déclinent effectivement et que ce dispositif soit limité à 2,5 % des lignes tarifaires sur une année (5 % pour les petites économies vulnérables).

Soutenue par le G-33, qui rassemble une bonne partie de ces pays (dont la Chine), ainsi que par le groupe africain, l’Inde a demandé que le mécanisme de sauvegarde spéciale s’applique à 7 % des lignes tarifaires, autorise un droit de douane additionnel de 30 % et puisse être déclenché à partir de 10 % d’augmentation du flux normal des importations.

À titre de compromis, d’autres options avaient été mises sur la table.

Toutefois, les Etats-Unis, de même que des exportateurs agricoles comme le Paraguay, l’Uruguay, le Costa Rica et le Chili, s’opposaient à un mécanisme qu’ils jugeaient trop protectionniste.

De plus, la Chine avait annoncé qu’elle refusait d’abaisser ses droits de douane sur le riz, le coton et le sucre pour protéger sa production nationale. Parallèlement, Pékin a averti qu’elle ne participerait à aucune négociation sectorielle dans le domaine des produits industriels, suscitant une levée de boucliers de la part de la Thaïlande, de Taïwan, de l’Uruguay et du Paraguay.

– Produits tropicaux. Baisse accélérée des droits de douane, ceux inférieurs à 20 % étant réduits à zéro et les autres étant réduits de 80 % sur cinq ans ; « liste indicative » de ces produits, les pays développés pouvant en exclure jusqu’à 35 % ; traitement de la banane en tant que produit tropical, sauf dans le cas de l’UE compte tenu de l’accord particulier discuté avec les pays latino-américains.

– Banane. L’UE et les fournisseurs latino-américains avaient pratiquement finalisé un accord prévoyant de réduire le droit de douane communautaire de 176 euros/tonnes à 148 euros en 2009 puis graduellement à 114 euros en 2016. Ce compromis mettrait fin à près de trois décennies de « guerre de la banane » et permettait de débloquer en grande partie la négociation sur les produits tropicaux et sur l’érosion des préférences commerciales. Il se heurtait toutefois à l’hostilité des pays ACP producteurs de bananes qui, à défaut, discutaient avec les Européens d’aides à la restructuration de leur secteur de la banane.

Toutefois, l’accord entre l’UE et les fournisseurs latino-américains est en théorie caduc, puisqu’il est lié à la conclusion du cycle de Doha. « Nous devons voir où nous allons à partir de là », s’est contenté de remarquer un porte-parole de la Commission de Bruxelles.

– Biocarburants. Peter Mandelson, le commissaire européen au commerce, aurait fait une offre bilatérale prévoyant un accès supplémentaire au marché de l’UE pour l’éthanol brésilien, pour un volume de 1,4 million de tonnes ou 1,76 milliard de litres d’ici 2020.

Le Brésil réclamait également une baisse du droit de douane américain sur ses exportations d’éthanol.

Subventions à l’exportation

Consensus pour fixer à 2003-2005 la période de référence pour le démantèlement progressif en volume des restitutions communautaires à l’exportation d’ici 2013.

Indications géographiques

Alors qu’une seule question de propriété intellectuelle – l’établissement d’un registre multilatéral des indications géographiques pour les vins et spiritueux – fait officiellement partie des négociations du cycle de Doha, plusieurs membres de l’OMC, dont l’UE (Italie, France, Espagne, Grèce, Portugal, Hongrie ou Pologne notamment), voulaient également inclure dans les discussions l’extension aux autres produits alimentaires d’un système de protection renforcé des indications géographiques qui existe déjà pour les vins. Une requête repoussée par nombre de pays, notamment les Etats-Unis, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Argentine et le Canada. Selon une source européenne, l’UE réclamait « un langage garantissant le lancement d’un processus pour que la question soit prise en compte dans un accord final ».

De nombreux pays en développement soutenaient la position de l’UE et cherchaient aussi à obtenir un régime de protection pour l’utilisation des plantes locales.

Coton

Les quatre principaux pays producteurs d’Afrique de l’Ouest (Mali, Bénin, Burkina Faso, Tchad) réclament toujours une réduction accélérée des subventions internes de l’UE (270 millions d’euros classés dans la « boîte bleue »), mais surtout une baisse de 82,2 % de celles des Etats-Unis (2 milliards de dollars certaines années).

La Chine a demandé l’élimination des subventions américaines, après que les Etats-Unis – très embarrassés – ont expliqué aux pays africains qu’une solution serait aussi l’ouverture du marché chinois.