Caisse sanitaire fruit L’Etat propose de réfléchir à l'instauration d'une CVO

Point mort. La caisse professionnelle de solidarité sanitaire des producteurs de fruits n'est pas en mesure, pour le moment, d'indemniser les arboriculteurs dont les vergers ont été affectés par des maladies réglementées en 2012. Et ce, bien qu'ils aient cotisé en vue d'être indemnisés. La caisse n'a en effet pas suffisamment récolté de fonds. Et c'est en ce sens que l'Etat refuse pour l'heure de verser sa part, à hauteur de 65% du montant des indemnisations– les 35% restants étant dus par les producteurs. « L'Etat nous a dit : “cette année, il n'est plus question de système dérogatoire”. Le ministère de l'Agriculture nous a prévenus qu'il verserait sa part seulement le jour où l'on signerait un accord interprofessionnel pour une cotisation obligatoire – qui nous permettrait ainsi de toucher un plus large public et donc de collecter plus de fonds », indique Laurent Ducurtil, le président de la caisse solidarité fruit qui collecte aujourd’hui une cotisation volontaire auprès des producteurs, à hauteur de 10 à 35 euros par hectare et par an (selon la nature du verger). À l’occasion du congrès de la Fédération nationale des producteurs de fruits, le 31 janvier, à Paris, le ministre a confirmé le propos : l'Etat tiendra son engagement si la profession le tient aussi. « Il faudra que l'on discute rapidement si l’on doit passer par une contribution volontaire obligatoire, a déclaré Stéphane Le Foll. Je pense que l'interprofession a un rôle à jouer. Je pense que, par l'interprofession, l'Etat et la profession seront en mesure d'assurer les questions sanitaires ».

Or, il semblerait que l'interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) ait déjà entendu cet appel ministériel, depuis quelques jours déjà. En partie, en tout cas. À l'issue de deux réunions, les 11 et 24 janvier, menées au ministère de l'Agriculture, en présence de quelques familles de l'interprofession (l’Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes, Aneefel, la Gouvernance des fruits et légumes, Gefel et la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole, Felcoop) : « Tout le monde pourrait être tombé d'accord pour une cotisation obligatoire. C'est une grande avancée. Nous devons continuer à discuter », souligne le président de la caisse solidarité fruit. En revanche, depuis 2011 et la création du fonds de solidarité, ces mêmes familles ne souhaitent pas devenir les collecteurs d'une cotisation sanitaire, selon le producteur. « Nous nous sommes aussi mis d'accord pour que ce soit la Mutualité sociale agricole qui soit chargée de ces prélèvements ». L'intérêt est technique : la MSA dispose des codes naf (nomenclature d'activités françaises) des producteurs de fruits et est donc susceptible de tous les atteindre. Pour l'interprofession, ce serait très difficile en revanche, soutient l'arboriculteur du Gard, puisqu'il n'existe pas de cadastre fruitier et les productions fruitières n'émargent pas, par ailleurs, au droit à paiement unique (DPU). « Il n'est pas possible ainsi d'avoir un fichier très précis des producteurs de fruits. Il y a des viticulteurs-producteurs de fruits, des céréaliers-producteurs de fruits... Seule la MSA possède ce type de données ».

Un nouveau montant de cotisation pourrait par ailleurs être établi et calculé au prorata du chiffre d'affaires. Une mesure qui permettrait d’obtenir une plus large assiette encore. Reste que tout un travail est aussi à mener par la caisse en matière de reconnaissance des maladies. Pour être reconnue, la maladie doit en effet avoir fait l'objet d'une convention signée entre la profession et la Direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère de l'Agriculture. Or, aujourd'hui, seule la sharka serait dans ce cas. « On espère signer pour 2012 une convention pour l'enroulement chlorotique de l'abricotier et du prunier et pour 2013, le feu bactérien du pommier et du poirier ». Un Copil (comité de pilotage) se tiendra le 5 février pour poursuivre les discussions sur ces conventions mais aussi sur la CVO et l'implication de l'interprofession. De nouveaux acteurs interviendront, puisque les syndicats minoritaires, la Confédération paysanne et la Coordination rurale, qui composent aussi la caisse professionnelle de solidarité sanitaire des producteurs de fruits, devraient y participer et être tenus au courant des avancées du dossier.