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La condamnation le 15 octobre par l’Organisation mondiale du commerce du système de subventions dont bénéficie la filière sucre européenne met sous pression le régime communautaire. Mais la décision simultanée de Bruxelles de faire appel de cette décision donne à l’Europe le temps nécessaire pour boucler la restructuration de son organisation de marché.
Le régime sucre est en sursis. Ce système qui classe en trois catégories d’aides la fabrication de sucre en Europe « encourage à la surproduction », se plaignent depuis deux ans l’Australie, le Brésil et la Thaïlande, à qui l’Organisation mondiale du commerce (OMC) vient de donner raison. Le 15 octobre, un panel – instance chargée du règlement des différends internationaux– a condamné les subsides accordés par le Vieux continent au sucre des catégories A et B, qui bénéficient de restitutions à l’exportation, jugeant qu’ils aboutissent à une subvention déguisée pour le sucre de catégorie C, hors quotas, destiné à être stocké ou exporté sans soutien institutionnel. Malgré le peu d’espoir de parvenir à faire infléchir la position des experts de l’OMC, l’Union européenne a fait appel de cette décision attendue depuis plusieurs semaines Agra industrie n°75 du 26 août 2004. Cela donne à l’Europe 20 mois pour réformer l’Organisation commune de marché (OCM) mise en cause.
Pas de précipitation
La décision sans appel du panel n’est pas attendue avant le mois de mars 2005. Ensuite, si la condamnation est confirmée, l’Union européenne disposera d’un délai de 15 mois pour en tirer les conséquences et modifier le régime sucre.
La Communauté européenne n’est pas obligée de précipiter le calendrier de la réforme, comme l’a pourtant préconisé le commissaire Franz Fischler dans ses propositions du 14 juillet dernier. Elle peut attendre juin 2006 et donc la campagne 2006/2007 au lieu de lancer une nouvelle organisation dès 2005. D’ailleurs, cette échéance a été retenue par la majorité des représentants des Etats membres, à l’exception du Royaume-Uni et de la Suède, lors des dernières réunions du Comité spécial agricole les 4 et 14 octobre, à Bruxelles.
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Intérêts légitimes
D’ici mars prochain, la Commission européenne fera une nouvelle fois valoir ses arguments pour justifier la légalité de son système à l’OMC. Elle « défendra les intérêts légitimes des producteurs communautaires de sucre et l’accès préférentiel au marché de l’UE dont bénéficient les pays en développement», a promis le 15 octobre le commissaire européen au commerce, Pascal Lamy.
Il n’est pas d’accord avec les experts de l’OMC. Selon eux, une part des exportations de sucre par l’Union européenne est illégale.