Abonné
La Commission européenne a approuvé le 13 février 18 programmes de développement rural de portée nationale ou régionale, moyennant un soutien de l'UE de 14,3 milliards €. Au total, 27 programmes sur 118 ont ainsi reçu à ce stade le feu vert définitif de Bruxelles pour la période 2014-2020. 34 autres devraient être adoptés en mai avec une dotation de l'Union de quelque 30 milliards €, a annoncé sur son blog le commissaire à l'agriculture, Phil Hogan.
La Commission européenne a approuvé le 13 février 18 programmes de développement rural 2014-2020 (dont les deux premiers pour la France). Après celles de décembre 2014 (1), ces décisions portent à 27, sur un total de 118, le nombre de programmes ayant à ce stade reçu l'aval de Bruxelles, avec une dotation de 35,032 milliards € représentant 35,95 % de l'enveloppe du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural) pour la période.
Soutien de l'UE de 14,3 milliards € pour 18 programmes
Les 18 programmes approuvés par la Commission (voir encadré) impliquent un soutien de l'UE de 14,325 milliards €, soit 14,7 % du Feader pour 2014-2020, auquel s'ajoute un cofinancement public national ou régional ou bien issu de fonds privés. 6 sont de portée nationale (Pays-Bas, Estonie, Lituanie, Lettonie, Slovénie, Slovaquie), 10 sont de portée régionale (en Belgique, Allemagne, Finlande, France, au Portugal et au Royaume-Uni). Cette série de décisions concerne également le programme spécifique du réseau rural national français, avec une dotation du Feader de 23 millions €, dont l'ambition est de réunir tous les acteurs concernés par le développement des territoires ruraux, ainsi que le cadre national espagnol pour le développement rural, condition administrative préalable pour faire progresser l'approbation des différents programmes régionaux du pays et d'un programme de réseau national.
Révision du cadre financier et lettres d'intention
Le Conseil des Vingt-huit est parvenu le 17 février à un accord sur une révision du cadre financier 2014-2020 de l'UE permettant notamment de transférer sur les exercices 2015 et 2016 8,7 milliards € de crédits pour le développement rural non utilisés en 2014 (2). Ces reports atteignent notamment 1,4 milliard € dans le cas de la France (alors que la dotation totale pour cet État membre était de 3,736 Mrd € en 2014), 1,480 Mrd € pour l'Italie, 1,150 Mrd € pour la Roumanie et 1,187 Mrd € pour l'Espagne.
La Commission de Bruxelles compte adopter les programmes de développement rural en attente après l'approbation du cadre financier révisé, du budget amendé et des actes délégués modifiant les enveloppes annuelles des États membres, procédures qui sont du ressort du Conseil de l'UE et du Parlement européen.
Dans le même temps, la Commission poursuit les discussions sur ces programmes avec les autorités nationales. Une fois qu'un programme aura reçu l'accord de tous les services de l'exécutif européen, celui-ci pourra adresser une lettre d'intention à l'État membre pour lui permettre de lancer sans attendre les appels à candidatures.
Un « taux d'erreur élevé », selon la Cour des comptes européenne
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
La complexité de la politique de développement rural et les défaillances des systèmes de contrôle des États membres sont les principales causes du « taux d'erreur élevé » affectant les dépenses de l'UE dans ce domaine, estime la Cour des comptes européenne dans un rapport publié le 17 février. Selon elle, ce taux d'erreur s'élevait en moyenne à 8,2 % pour les trois exercices 2011 à 2013, un chiffre quatre fois supérieur au seuil jugé significatif.
Les mesures d'investissement, essentiellement des subventions pour l'acquisition de matériel agricole et d'installations de transformation, représentaient les deux tiers du taux d'erreur, les aides à la surface, dont celles versées en compensation des surcoûts qui résultent de l'adoption de techniques agricoles plus respectueuses de l'environnement, constituant le tiers restant, souligne la Cour des comptes. Celle-ci recommande à la Commission de Bruxelles de compléter les mesures correctrices qu'elle a mises en place jusqu'à maintenant en continuant à se concentrer sur les causes profondes des erreurs dans les dépenses de développement rural. Dans ce cadre, ajoute-t-elle, il serait souhaitable que les États membres prennent, le cas échéant, des mesures préventives et correctrices pour les marchés publics, le contournement délibéré des règles et les paiements agro-environnementaux.
Sur la période 2007 à 2013, l'UE et les États membres ont consacré plus de 150 milliards € à la politique de développement rural, un budget réparti quasiment à parts égales entre les mesures d'investissement et les aides à la surface. (FXS)
(1) Voir n° 3476 du 22/12/14
(2) Voir n° 3484 du 16/02/15
Des transferts du 1er vers le 2e pilier de la Pac
Le programmes nationaux de développement rural approuvés le 13 février par la Commission européenne sont les suivants : Pays-Bas 1,3 milliard €, dont 607 millions € de l'UE (Feader), 449 Mio € de cofinancement national et 256 Mio € de complément national, notamment pour des mesures de protection de l'environnement ; Lituanie 1,9 Mio € (UE 1,6 Mio €, national 300 Mio €), notamment pour l'amélioration de la compétitivité des exploitations ; Estonie 993 Mio € (UE 823 Mio €, national 169 Mio €), notamment pour la protection de l'environnement ; Lettonie 1,5 Mrd € (UE 1,08 Mrd €, national près de 500 Mio €), notamment pour l'amélioration de la compétitivité des exploitations ; Slovénie 1,1 Mrd € (UE 838 Mio €, national 262 Mio €), notamment pour la préservation des écosystèmes, l'amélioration de la compétitivité et l'insertion sociale dans les zones rurales ; Slovaquie 2,1 Mrd € (UE 1,5435 Mrd €, national 534 Mio €), notamment pour la compétitivité.
10 programmes régionaux ont été approuvés par Bruxelles : au Royaume-Uni, pour l'Angleterre (4,054 Mrd €, dont UE 3,471 Mrd €, y compris 1,674 Mrd € provenant de l'enveloppe britannique des paiements directs, cofinancement national 495 Mio €, complément national 90 Mio €, notamment pour des mesures de protection de l'environnement et du climat) ; en Allemagne, pour la Rhénanie-du-Nord - Westphalie (1,2 Mrd €, dont UE 618,3 Mio €, y compris 106,2 Mio € provenant de l'enveloppe allemande des paiements directs, national 557,2 Mio €, complément national 7,5 Mio €), la Bavière (3,5 Mrd €, dont UE 1,5 Mrd €, y compris le transfert de 4,5 % des fonds du 1er pilier de la Pac vers le 2ème pilier, national 1,1 Mrd €, complément national 926 Mio €, notamment pour la préservation des écosystèmes), le land de Hesse (647 Mio €, dont UE 318,9 Mio €, y compris 50,6 Mio € provenant de l'enveloppe nationale des paiements directs, national 177,8 Mio €, complément national 150,5 Mio €) et le land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale (1,2 Mrd €, dont UE 936,7 Mrd €, y compris 89,8 Mio € provenant des paiements directs, national 262,6 Mio €) ; en France, pour Mayotte (80,2 Mio €, dont UE 60 Mio €, national 20,2 Mio €, notamment pour le renforcement de la production agricole locale afin d'améliorer la sécurité alimentaire de l'île) ; en Belgique, pour la Flandre (916 Mio €, dont UE 384 Mio €, national 288 Mio €, complément national 247 Mio €) ; en Finlande, pour les îles Aland (59 Mio €, dont UE 20,7 Mio €, national 34,7 Mio €, complément national 3,7 Mio €) ; au Portugal, pour les Açores (340 Mio €, dont UE 295 Mio €, national 45 Mio €) et Madère (207 Mio €, dont UE 179 Mio €, national 25 Mio €).