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La Commission européenne va présenter deux règlements aux ministres de l’Agriculture des Vingt-Cinq pour modifier les procédures d’autorisation des indications géographiques et des appellations d’origine. Elle entend ainsi se conformer à un jugement de l’OMC qui date d’avril dernier et faciliter la perception de ces produits par les consommateurs.
La Commission de Bruxelles a adopté deux propositions de règlement sur les indications géographiques. L’une sur les indications géographiques à proprement parler et les appellations d’origine, l’autre sur les spécialités traditionnelles garanties. Sous la pression de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) qui, suite à une plainte des Etats-Unis et de l’Australie, a condamné l’Europe à modifier une partie de sa législation, les Etats membres vont être amenés à statuer rapidement sur ces propositions. Le délai accordé par le gendarme du commerce mondial à la communauté pour se mettre en conformité avec son jugement expire en avril de cette année.
Document unique
L’OMC reproche au système européen les procédures d’enregistrement et d’opposition applicables aux pays tiers et l’existence de prescriptions imposant la participation des gouvernements des pays tiers en ce qui concerne les contrôles. La Commission entend répondre à ces critiques en clarifiant les procédures et notamment les informations à fournir dans les dossiers de demande. Elle propose la création d’un document unique qui contiendrait le nom de la dénomination demandée, la description du produit aux fins de son contrôle, de son étiquetage et de sa présentation, y compris les éventuelles restrictions à son conditionnement hors de la zone d’origine avec des justifications.
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Elle propose aussi de mieux clarifier la répartition des rôles entre les Etats membres et la Commission. Le système resterait ouvert uniquement aux appellations ayant été reconnues dans leur pays d’origine, qu’il soit membre de l’Union européenne ou pas. Mais elle veut faciliter la procédure d’opposition d’une tierce partie à l’enregistrement d’une appellation, lors du dépôt de dossier au niveau national. Bruxelles entend aussi assouplir les procédures pour permettre l’évolution du cahier des charges des appellations déjà enregistrées. Elle souhaite aussi que les symboles communautaires des AOP ou des IGP soient systématiquement apposés sur les emballages.
720 appellations
A l’heure actuelle, quelque 720 appellations sont protégées au niveau européen : plus de 150 fromages, 160 viandes et produits à base de viande, 150 fruits et légumes ou produits à base de fruits et légumes frais ou transformés et plus de 80 huiles d’olive. A cela s’ajoutent environ 300 dossiers de demande ou de modification de cahier des charges en cours d’évaluation par les services européens.