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La Commission de Bruxelles a décidé le 24 janvier de saisir la Cour de Justice européenne d’un recours contre la Hongrie au motif que les règles nationales de ce pays qui régissent la vente au détail de produits agricoles et alimentaires sont incompatibles avec le droit de l’Union. Une loi impose en effet aux détaillants d’appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits nationaux et à ceux importés. Elle est, selon Bruxelles, contraire aux dispositions de l’UE sur la libre circulation des marchandises car elle décourage la vente au détail des produits importés par rapport aux produits nationaux. La procédure d’infraction avait été lancée par la Commission contre cette législation hongroise en février 2017, avec l’envoi d’une lettre en mise en demeure, suivie en mars 2018 de l’envoi d’un avis motivé (1).
(1) Voir n° 3584 du 27/02/17