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Règlementation L’identification électronique des ovins trop rigoureuse selon les éleveurs

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Les organisations agricoles de l’UE apportent leur soutien à une déclaration écrite de quatre députés européens appelant à une marge de tolérance dans l’application sur le terrain du règlement sur l’identification électronique des ovins qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010. Ce texte doit être signé par une majorité des membres du Parlement européen d’ici le 15 mars prochain, à défaut de quoi il sera considéré comme retiré.

Dans une déclaration écrite qui doit encore être signée par une majorité du Parlement européen d’ici la mi-mars, le socialiste (S&D) italien Paolo De Castro, le démocrate-chrétien (PPE) allemand Albert Dess, le conservateur (ECR) britannique Ashley Fox et le libéral (ADLE) irlandais Liam Aylward demandent à la Commission de Bruxelles « de revoir la mise en œuvre » du règlement sur l’identification électronique des ovins « afin d'autoriser un certain seuil de tolérance, ce qui reflèterait le manque de fiabilité de la technologie actuellement disponible pour le traçage des mouvements du cheptel », et « d'accorder une dérogation jusqu'en 2016 pour l'enregistrement des mouvements individuels de tout le cheptel ovin ».

Sanctions financières

« De nombreux éleveurs, bien que n'ayant commis personnellement aucune faute, se voient infliger des sanctions financières pour violation des règlements en matière de conditionnalité, uniquement parce que la technologie n'est pas fiable », précisent les quatre députés.
Leur démarche est soutenue par les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) qui ont adressé aux coordinateurs politiques de la commission de l’agriculture de l’Assemblée une lettre les encourageant à signer le texte.
« Il existe un manque d’interprétation uniforme des cas de non conformité parmi les Etats membres », relève le Copa-Cogeca, ajoutant que, « dans certains pays, le degré de tolérance est plus élevé que dans d’autres ». Selon lui, « une distinction claire devrait être faite entre les cas de non-conformité mineurs et non intentionnels et les infractions sérieuses ».
« Les agriculteurs ne devraient pas être pénalisés pour des défaillances techniques, par exemple une panne de la puce électronique, pour lesquelles ils ne sont pas responsables », insistent les organisations agricoles.

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