Vin L’INAO cherche à réintroduire des critères de plantation du vignoble

L’INAO tente de réintroduire des critères régionaux et nationaux d’attribution de droits de plantation du vignoble qui ont été cassés par un arrêt du Conseil d’État de juillet 2011. Un groupe de travail réunissant l’INAO, les professionnels et le ministère de l’Agriculture vient d’être mis en place dans ce but, a indiqué Christian Paly, président du Comité national des vins AOC de l’INAO, le 3 juillet, après la réunion de ce comité le 29 juin.

La décision du Conseil d’État conduit à rejeter certains critères d’attribution de droits de plantations, par exemple des critères qui limitaient l’agrandissement des exploitations viticoles, que la juridiction a qualifiés de « double peine ». De même, il a estimé « discriminatoire » la priorité de plantation aux viticulteurs de moins de 40 ans. Les appellations avaient également élaboré des critères comme la gestion des friches et des vignes non travaillées, critères aujourd’hui remis en cause et qui semblent importants pour l’INAO.

« Cette décision de justice nous gêne. Elle limite notre marge de manœuvre à piloter le vignoble sur le plan qualitatif », a commenté Christian Paly.

L’arrêt du Conseil d’État a été rendu après un recours formé par un avocat qui voulait planter des vignes en Corse, et qui s’est heurté aux critères de l’appellation.

Le Comité des vins AOC a par ailleurs annoncé l’extension du système de volume complémentaire individuel (VCI), jusque-là expérimenté sur les vins blancs secs de Chablis (Yonne), sur les vins rouges à Bordeaux et sur les vins liquoreux de Monbazillac (Dordogne) et de Sauternes (Gironde). Ce système consiste, pour les vignerons, à constituer un stock de vin non commercialisable, plafonné, pour le libérer en cas d’accident climatique, dans le cadre du rendement annuel. L’expérimentation de Chablis étant la plus mûre, le ministère de l’Agriculture travaille actuellement sur un texte, à paraître dans le code rural en 2013, qui ouvrira la possibilité d’adopter le VCI aux appellations produisant du vin blanc sec.

Le Comité national a d’autre part donné un avis favorable au projet d’arrêté sur l’enrichissement qui lui a été présenté. Ce texte, élaboré grâce à une consultation de la profession, prévoit que ce sont les préfets, sur avis de l’INAO, et non plus le ministère de l’Agriculture, qui fixeront la marge d’enrichissement autorisée pour les appellations d’origine.

Le comité a en outre donné son autorisation aux vignerons des AOC Côtes de Provence et Coteaux Varois en Provence, touchés par la grêle, de déroger aux règles de limites de rendement, telles les proportions d’encépagement, et les modes de conduite de la vigne. Un arrêté encadrant ces dérogations est à paraître au Journal Officiel.

Enfin, le comité a donné son avis favorable à la reconnaissance en AOC de l’actuelle indication géographique protégée (IGP) Duché d’Uzès (Gard).