Organisation professionnelle/Sécurité alimentaire L'industrie des corps gras défend la qualité de ses contrôles sécurité

Les responsables de la Fediol souhaiteraient que, dans le cadre de leurs opérations de contrôles, les autorités compétentes reconnaissent la qualité des systèmes de sécurité sanitaire développés par l'industrie des huiles végétales et des corps gras en rappelant qu'au cours des dernières années, des investissements conséquents ont été effectués en matière de qualité et de systèmes de sécurité. Le suivi tout au long du processus de transformation, avec des tests et des prélèvements réguliers, des auto-contrôles mais également des contrôles minutieux par des tiers sont effectués toute l'année pour assurer la meilleure qualité et la meilleure sécurité des produits. Mieux : sous l'égide de la Fediol, plusieurs lignes directrices et codes de pratiques ont été développés afin de contribuer à généraliser des pratiques communes et à partager les connaissances entre les membres. « Toutes ces mesures contribuent à la sécurité alimentaire humaine et animale et doivent être prises en compte au moment d'entreprendre des contrôles officiels », estime le lobby.

 

Aux yeux de la Fediol, la sécurité alimentaire constitue un engagement de la part des pouvoirs publics et l'industrie et le rôle des pouvoirs publics ne doit pas se limiter au seul contrôle, mais celui-ci devrait également fournir un soutien à l'industrie en développant une coopération public-privé ainsi que des synergies appropriées. A titre d'exemple, l'industrie devrait être autorisée à communiquer avec les autorités officielles pour obtenir des conseils et/ou se faire préciser si elle répond à l'ensemble des critères requis. « Cela ne peut que contribuer à une relation de confiance pour le bénéfice des consommateurs », estime la Fediol.

 

Selon l'industrie des huiles végétales et des corps gras, les contrôles officiels devraient être effectués de la même façon pour les produits alimentaires communautaires et pour les produits non communautaires lorsqu'ils répondent aux mêmes exigences légales. Celle-ci se félicite donc, qu'en vertu de l'article 8 du projet de règlement, les contrôles officiels seraient effectués « avec le même soin et les mêmes méthodes indépendamment de l'origine des marchandises ». La Fediol estime qu'une telle approche est « tout à fait cruciale pour éviter des distorsions de concurrence sur le marché ».

 

Comme on le sait, l'article 14 du projet de règlement sur les contrôles officiels (« Obligations des opérateurs ») prévoit, notamment, que dans la mesure où c’est nécessaire à l’exécution des contrôles, les opérateurs sont tenus d'autoriser l’accès du personnel des autorités compétentes à leurs locaux et à leurs systèmes informatisés de gestion de l’information. Sur ce point précis, le lobby de l'industrie des huiles végétales estime que de telles procédures devraient se faire « avec des soins particuliers et appropriés en tenant compte des informations sensibles qui peuvent être stockées dans les ordinateurs ». Il considère que l'accès aux systèmes informatisés de l'industrie ne devrait être autorisé « que dans des circonstances où un risque pour la salubrité des aliments est fondé sur des preuves concrètes ». Autrement, un accès général aux systèmes informatiques de l'industrie, sans critères détaillés « violerait les règles communautaires et nationales relatives à la vie privée et à la protection des données ».

 

L'industrie des huiles végétales ne veut pas entendre parler de procédure du type « name and shame », une approche qui consiste à pointer les « mauvais élèves » et qui figure en filigrane à l'article 10 du projet de règlement sur les contrôles officiels. Celui-ci stipule effectivement que les autorités compétentes « effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence et rendent publiques les informations pertinentes concernant l’organisation et l’exécution des contrôles officiels ». Elles procèdent également à la publication régulière et en temps utile d'une série d'informations (type, nombre et résultats des contrôles officiels, nombre de manquements détectés, cas dans lesquels des sanctions ont été appliquées). Plus grave encore aux yeux de la Fediol: les autorités compétentes sont habilitées à publier ou à rendre publiques « les informations concernant le classement des opérateurs individuels fondé sur les résultats des contrôles officiels ». Pour le lobby, « seuls les résultats fondés sur des preuves tangibles doivent être publiés et rien d'autre». Ceci, dit-il, est crucial pour regagner la confiance des consommateurs. Autrement, cela n'apportera que des « dommages irrémédiables » à la fois pour l'industrie et pour les autorités, ce qui, au bout du compte, finira par affecter les consommateurs, le commerce et d'autres aspects commerciaux. L'introduction d'un système de notation ne devrait avoir lieu que sur la base de critères clairs, transparents et uniformes et à mettre en œuvre de la même manière dans tous les États membres et applicables à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire humaine et animale », estime la Fediol. Dans tous les cas il ne devrait pas servir comme un avantage concurrentiel par les entreprises. Une approche « name and shame » par la publication systématique des résultats ne garantirait pas nécessairement les avantages souhaités. Les mécanismes juridiques appropriés existent déjà dans la législation européenne et nationale pour les poursuites et les sanctions pour non-conformité avec le droit de l'alimentation. Selon le lobby, ce qui, au contraire, devrait être mis avant, ce sont les efforts et les progrès accomplis par l'ensemble de la chaîne et non pas les bulletins individuels.

 

En ce qui concerne les redevances obligatoires destinées à financer par le privé les contrôles (introduites dans le chapitre VI du projet de règlement sur les contrôles officiels), la Fediol n'accepte pas le principe prévoyant que les coûts des contrôles soient supportés uniquement par le secteur privé. Pour elle, la sécurité alimentaire est un enjeu public et relève en tant que tel de la responsabilité des autorités publiques. Si elle reconnaît que des ressources financières adéquates devraient être disponibles pour effectuer les contrôles officiels de la même manière dans tous les États membres, elle estime par contre que d'autres solutions que de puiser dans les seuls poches du secteur privé doivent être explorées. Elle ne croit pas que la performance et l'efficacité des contrôles seront améliorées par l'introduction de redevances obligatoires. Cela aurait même un effet inverse : « l' indépendance des autorités pourrait être sérieusement remise en question car cela peut donner lieu à des abus et favoriser les contrôles zélés », estime la Fediol. De plus, un tel système de redevances obligatoires serait très compliqué à mettre en œuvre et générerait des charges administratives et financières lourdes et pour les autorités et pour l'industrie. Tout au plus, la Fediol se dit disposée à participer éventuellement à la création « d'un fonds pour lequel l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire serait invitée à contribuer d'une manière égale ». Et si, par malheur, des redevances obligatoires devaient finalement être décidées, le lobby des huiles végétales considère que celles-ci devraient être fixées selon un taux forfaitaire basé sur le chiffre d'affaires et appliquées « sans exception » à tous les opérateurs dans l'industrie, quels que soient le nombre d'inspections, les résultats de bonne conformité avec les règles ou la taille de l'entreprise. Last but not least, la Fediol ne croit pas que l'exemption des PME de ces redevances obligatoire soit une bonne idée. Si un système de redevances obligatoire est appliqué, il doit couvrir tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire en général, indépendamment de leur taille.