L'industrie de la protection des plantes des États-Unis et de l'UE propose une harmonisation pour l'évaluation des risques, la définition des limites maximales de résidus et la protection intellectuelle des pesticides dans le cadre des négociations pour un accord de libre échange transatlantique. Selon ces propositions, ce sont principalement les exigences européennes qui devraient être revues à la baisse.
LES organisations professionnelles représentant l'industrie de la protection des cultures des Etats-Unis (CLA pour CropLife America) et de l'UE (ECPA pour European Crop Protection Association) ont présenté une proposition conjointe visant à harmoniser le cadre réglementaire en matière de pesticides entre l'UE et les Etats-Unis. Ce dossier était, entre autres, à l'ordre du jour du quatrième round de négociations entre Bruxelles et Washington pour un Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) (1). Ces propositions ont été soumises au représentant adjoint au commerce des Etats-Unis Daniel Mullaney et au directeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne, Ignacio Garcia Bercero, le 7 mars 2014. Sur ce dossier, trois points de divergences entre les systèmes réglementaires des États-Unis et de l'UE ont été identifiés par les organisations professionnelles européennes et américaines : l'évaluation des risques, les limites maximales de résidus (LMR) et la protection de la propriété intellectuelle.
Le système européen préoccupe
Aux Etats-Unis comme dans l'UE l'évaluation des risques repose sur une estimation du danger encouru par la population exposée à une substance active dans des conditions normales d'utilisation sur les cultures. Mais la législation européenne y ajoute une première étape préalable qui exclut de facto de l'évaluation des risques les substances actives dès lors qu'elles sont classifiées dans certaines catégories de danger. Pour les industriels, cette première étape n'est pas conforme avec la réglementation de l'Organisation mondiale du commerce. « Alors que la définition d'une approche commune de l'évaluation des risques serait l'un des éléments les plus précieux à la création d'un cadre harmonisé » entre les deux côtés de l'Atlantique, estiment-elles.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Autre point clef des négociations dans ce domaine : harmoniser les limites maximales de résidus. Des dépassements de ces limites entrainent souvent le blocage de cargaisons importées. Malgré l'existence de standards internationaux en la matière (Codex alimentarius, OCDE) UE et Etats-Unis ont des approches différentes pour définir le niveau de ces LMR. Les industriels du secteur appellent donc les négociateurs à entamer des discussions, notamment par la mise en place d'un groupe de travail spécifique afin de lever les obstacles techniques, réglementaires et politiques à l'harmonisation des procédures d'estimation de ces LMR. Ils se disent, là encore, particulièrement préoccupés par le système européen excluant certaines catégories de substances.
Enfin, les industriels souhaitent le maintien de la période de 10 ans de protection intellectuelle appliquée des deux côtés de l'Atlantique aux substances actives et proposent d'aller plus loin en créant un cadre commun dans ce domaine.
(1) Voir même numéro