Alcools/Fiscalité L'industrie salue la décision de la Cour dans le dossier de la palinka hongroise

C'EST en 2010 que la Hongrie a décidé d'exempter la palinka (considérée comme la boisson nationale type) du droit d'accise lorsqu'elle est produite par des distilleries ou des ménages pour un usage personnel, pour un maximum de 50 litres par an. Reste que les droits d'accises pour les alcools ont été harmonisés en Europe afin justement d'éviter des distorsions de concurrence. Certes, la Hongrie est autorisée à accorder une réduction de 50 % du taux d'accise normal, mais pas une exonération totale. En conséquence, une procédure d'infraction avait été lancée par la Commission européenne en 2010, laquelle a abouti le 10 avril dernier à un arrêt de la Cour de justice européenne obligeant la Hongrie à s'y conformer dans les meilleurs délais. « Cette décision de la Cour européenne de justice est importante car elle souligne que les exemptions fiscales ne doivent en aucun cas créer une discrimination », a déclaré Paul Skehan, le directeur général de SpiritsEurope. Selon lui, « des exemptions similaires, qui existent ici et là à travers l'Europe, ne sont pas seulement injustes, mais sont susceptibles de créer des opportunités pour la contrebande illégale d'alcool, avec des conséquences potentiellement dangereuses pour la santé des consommateurs ». Il s'est dit par ailleurs « impatient » de consulter le rapport que la Commission européenne doit présenter – dans le courant de 2015 – sur l'impact des exemptions de droits d'accises à travers l'Union européenne.

BUDAPEST VIOLE LA LÉGISLATION

Dans son arrêt du 10 avril 2014, la Cour européenne de justice a estimé qu'en exonérant des droits d'accises la production privée d'eau-de-vie en petites quantités, la Hongrie a violé le droit de l'Union. Selon elle, la Hongrie doit appliquer le taux d'accise minimal prévu par la législation européenne. Celle-ci oblige les États membres à appliquer à l'alcool éthylique une accise dont le montant minimal s'élève, pour les boissons alcooliques autres que le vin et la bière, à 550 euros par hectolitre d'alcool pur. Toutefois, la Hongrie est autorisée à appliquer un taux d'accises réduit à l'alcool produit par les distilleries à partir de fruits fournis par les fruiticulteurs et destiné à la consommation personnelle de ces derniers. Le taux d'accises préférentiel ne peut cependant être inférieur à 50 % du taux national normal de l'accise sur l'alcool. Par ailleurs, son application est limitée à 50 litres d'alcool par an et par ménage de fruiticulteurs. C'est le non-respect par la Hongrie des règles de l'Union relatives aux droits d'accises sur les boissons alcooliques, qui avait conduit la Commission européenne à introduire en 2010 un « recours en manquement » devant la Cour de justice. En effet, l'accise sur l'eau-de-vie produite dans une distillerie pour le compte d'un fructiculteur est fixée en Hongrie à 0 HUF à concurrence de 50 litres par an maximum, ce qui revient à une exonération totale. De plus, l'eau-de-vie produite par une personne privée dans sa propre distillerie est exonérée de l'accise jusqu'à un volume annuel maximal de 50 litres, lorsque cette eau-de-vie est destinée à la consommation personnelle du ménage.

Dans son arrêt, la Cour relève que la directive relative aux droits d'accises sur les boissons alcooliques détermine les cas dans lesquels ces boissons peuvent être exonérées de l'accise ou soumises à des taux d'accise réduits. La directive n'autorise donc pas les États membres à instaurer des règles préférentielles dont la portée irait au-delà de ce qui est permis par le législateur européen. La Cour constate ensuite que la réglementation hongroise qui prévoit, à concurrence de 50 litres par an, une exonération totale de l'eau-de-vie produite à partir des fruits fournis par les fruiticulteurs dépasse la réduction maximale de 50 % permise pour la Hongrie par la directive 92/83 sur l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. De même, les règles nationales qui exonèrent de l'accise l'eau-de-vie produite par les personnes privées sont contraires à la même directive, étant donné que celle-ci ne prévoit pas une telle exception au taux normal.