Vin/Droits de plantation L'industrie salue la mise en garde de la Cour des comptes européenne sur les droits de plantation

La décision prise en 2008 de libéraliser les droits de plantation sur tout le territoire de l'UE à partir de janvier 2016 continue de susciter des prises de position de diverses parties intéressées. Après le Parlement européen et 16 Etats membres c'est au tour de la Cour des comptes de l'UE qui dans un rapport sur « la réforme de l'OCM Vin : état d'avancement » constate, entre autres, que l'équilibre entre l'offre et la demande dans le secteur du vin n'est toujours pas atteint malgré la mise en œuvre d'un plan d'arrachage qui a coûté plus d'un milliard d'euros ». Mieux : la Cour regrette que la Commission européenne « n'ait pas procédé à une recherche suffisante concernant notamment les conséquences de la libéralisation programmée du système des droits de plantation ». Riccardo Ricci Curbastro, le président d'EFOW, a déclaré que « après les politiques, c'est au tour des gardiens des finances publiques de mettre en garde la Commission sur les conséquences de la libéralisation des plantations dans notre secteur ». Il a espéré que le « Groupe de haut niveau » mis en place début 2012 « débouchera sur des propositions concrètes sur les droits de plantation dans le cadre de la réforme de la Pac ». Le patron d'EFOW considère que dans « le contexte très tendu des finances publiques que traversent tous les pays de l'UE, la question du maintien d'un instrument de régulation – qui a fait ses preuves et qui ne coûte rien aux contribuables européens – mérite une bonne réponse ».

Pekka Pesonen, le secrétaire général du Copa-Cogeca, abonde dans le même sens en affirmant que « les droits de plantation pour tous les types de vin doivent être conservés» et que la demande de la Cour des comptes de l'UE « jouit du soutien de divers eurodéputés ainsi que de 16 États membres ». Il précise « qu'au cours de la période 2009-2013, l'UE aura arraché 160 000 hectares de vignes et restructuré et converti 177 000 hectares. Ces investissements considérables (1) sont réalisés afin de mieux adapter la production de vin à la demande. La libéralisation des droits de plantation à partir de 2015 est en totale contradiction avec ces politiques ». Le leader du Copa-Cogeca ajoute que le secteur vitivinicole de l'UE « permet également le maintien de l'emploi et de l'activité dans des zones rurales où il n'existe aucune alternative. Les mesures permettant d'adapter l'offre à la demande sont déterminantes pour stabiliser la situation du marché et pour éviter et/ou réduire la volatilité des prix ». Le Copa-Cogeca approuve par ailleurs la demande de la Cour des comptes de la nécessité de disposer de données actualisées concernant le marché, qui sont en effet nécessaires pour permettre aux producteurs d'adapter la production à la demande. Il considère également qu'« un Observatoire européen du marché du vin devrait notamment être mis en place afin de disposer d'informations complètes et actualisées concernant la situation du marché européen et mondial ».

Invité à commenter les remarques de la Cour des comptes, Roger Waite, le porte-parole de la « DG Agri » à la Commission européenne, a indiqué que « la consommation de vin a diminué de façon significative sur le territoire de l’UE au cours des 20 dernières années, en particulier dans les principaux États membres producteurs (France, Italie et Espagne) ». Il précise également que « de 2000/2001 à 2008/2009, les importations de vin de l’UE ont en même temps progressé à un rythme plus élevé que ses exportations. Dans ce contexte, un excédent structurel de la production a constitué une caractéristique récurrente du marché du vin européen au cours des dernières décennies ». Le porte-parole reconnaît qu'« initialement, lors de l’élaboration de la réforme du secteur du vin, la Commission avait estimé que l'excédent structurel de vin se monterait à 18,5 millions d'hectolitres. Finalement, le régime d’arrachage de 2008-2011 n’a permis de réduire la production de l’UE que d’environ 10,2 millions d’hectolitres par an, essentiellement en raison du fait que les hypothèses sur lesquelles l’objectif initial était fondé ne se sont pas concrétisées ». Il reconnaît également que « l’augmentation des rendements engendrée par la restructuration des vignobles, sans aucune incidence perceptible sur la consommation globale, a partiellement annulé les effets de l'arrachage ».