Etiquetage nutritionnel/UE L’industrie salue l’accord des « 27 » sur une liste positive d’allégations de santé génériques

FoodDrinkEurope, le lobby de l’industrie agroalimentaire, se félicite de l’accord intervenu le 6 décembre au niveau du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) (1) sur le projet de règlement sur les allégations de santé au titre de l’article 13.1 du règlement 1924/2006 (concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires). Les allégations dites « article 13.1 » sont ces allégations fonctionnelles basées sur des preuves scientifiques communément acceptées, connues également sous l’appellation « allégations génériques ». Ce type d’allégations est abondamment utilisé notamment par le secteur laitier (par exemple : « le calcium est nécessaire à la santé des os »). L’accord des 27 Etats membres sur un total de 222 allégations de santé génériques (1) est considéré par les industriels européens comme un pas important vers l’adoption d’une liste définitive des allégations qui seront autorisées sur le marché communautaire. A leurs yeux, cet accord des « 27 » favorisera la création « de règles du jeu équitables qui permettront aux opérateurs de rivaliser et d’innover leurs produits sur une base juridique sûre et solide ». Les industriels estiment également que l’accord permettra d’offrir aux consommateurs des informations sur les propriétés bénéfiques des nutriments et autres substances qui composent les produits alimentaires et les boissons, « informations basées sur des preuves scientifiques » et qui les aideront « à faire des choix alimentaires éclairés », ce qui contribuerait à leur assurer « une alimentation équilibrée et un mode de vie sain ».

Le Bureau européen des unions de Consommateurs (Beuc) se félicite également de l’adoption de cette liste de 222 allégations en affirmant qu’il s’agit « d’une avancée majeure pour les consommateurs qui, trop souvent, sont induits en erreur par des allégations santé abusives que les industriels utilisent pour promouvoir leurs produits ». Monique Goyens, directrice générale du Beuc, a souligné que « faute de preuves scientifiques, 80% des allégations évaluées ont été rejetées » et elle estime qu’il est « grand temps que les allégations santé trompeuses et non fondées soient retirées du marché et nous attendons avec impatience l’entrée en vigueur de cette liste en 2012 ». Elle a indiqué que les organisations de consommateurs devront se montrer à l’avenir très vigilantes pour « s’assurer que ces allégations recalées n’apparaissent pas sur des produits alimentaires riches en graisses, en sel ou en sucre ». Si le lobby des unions de consommateurs salue l’adoption de cette liste d’allégations « qu’il attendait depuis 2006 », il regrette en revanche que la Commission européenne n’ait pas encore fait de propositions sur les « profils nutritionnels ».

Le règlement 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires prévoit en effet que les denrées alimentaires faisant l’objet d’allégations nutritionnelles et de santé doivent en outre satisfaire à certaines exigences nutritionnelles globales, appelés « profils nutritionnels ». Les aliments doivent être conformes à ces exigences avant de pouvoir être associés à une allégation donnée. Les profils nutritionnels contribueront à garantir que les consommateurs qui se basent sur les allégations pour effectuer des choix alimentaires sains et qui perçoivent les aliments qui font l’objet de ces allégations comme présentant un avantage nutritionnel ou pour la santé ne soient pas induits en erreur quant à leur valeur nutritionnelle globale. « Cela nous pose un problème car la Commission n’a même pas proposé un calendrier pour l’établissement de ces profils nutritionnels », nous a affirmé Ruth Veale, une porte-parole du Beuc. « Pour nous, les profils nutritionnels sont essentiels car sans profils, une allégation peut être mentionnée sur n’importe quel aliment comme par exemple des produits à base de céréales pleins de sucre ou de sel. La Commission doit faire des propositions le plus vite possible », estime cette responsable.