SPIRITUEUX ET VINS/RÉGLEMENTATION L'industrie salue le transfert du dossier du prix minimum sur les alcools à la Cour de justice de l'UE

« Nous avons bataillé pour que le dossier du prix minimum unitaire des spiritueux en Écosse soit déféré aux juges de la Cour européenne de justice et nous nous félicitons de la décision en ce sens de la Court of Session d'Edimbourg », indique Paul Skehan, le directeur général de SpiritsEurope, le lobby de l'industrie des spiritueux de l'UE. Ce dernier rappelle que son organisation a toujours contesté l'efficacité supposée des mesures prises par le gouvernement écossais en 2012 visant à imposer un prix minimum unitaire sur les alcools pour lutter contre les méfaits de l'alcool sur la population. Confiant, il estime que les juges de Luxembourg « sauront écouter les arguments de l'industrie des spiritueux ». De son côté, le Comité européen des entreprises de vin (CEEV), le porte-voix des négociants de vins de l'UE, se dit également satisfait du renvoi du dossier écossais du prix minimum des alcools devant la Cour de justice de l'UE. « Dès le début de cette affaire nous avons considéré qu'imposer un prix minimum était contraire au droit de l'Union européenne et qu'il y avait de fortes chances que le dossier soit soumis à la Cour européenne », explique José Ramon Fernandez, le secrétaire général du CEEV. Selon lui, le prix minimum unitaire serait « illégal en vertu du droit de l'Union européenne y compris dans le cadre des règles spécifiques de la politique agricole de l'UE pour le secteur du vin qui interdisent explicitement aux États membres d'interférer dans le prix du vin ». Lui aussi estime que les mesures prises par le gouvernement écossais sont « injustifiées, disproportionnées et inefficace dans la lutte contre l'abus d'alcool » et qu'elles seraient au contraire « très dommageables pour le commerce du vin en Europe et à l'étranger ». José Ramon Fernandez considère que ce dossier doit être traité « au niveau européen et non pas par la seule Écosse ». Il se dit persuadé que la position de l'industrie du vin « sera définitivement confirmée par les juges de Luxembourg » dans la mesure où l'imposition d'un prix minimum unitaire ne réglerait pas le problème des abus d'alcool et qu'au contraire « il ne ferait que pénaliser les consommateurs responsables et peu fortunés ». Il rappelle que déjà en 1978, la Cour de justice de l'UE avait considéré que « dans tous les cas, l'imposition d'un prix minimum constituait une restriction illégale du commerce ».

L'ÉCOSSE : PREMIER PAYS EN EUROPE À POUVOIR IMPOSER UN PRIX MINIMUM SUR LES ALCOOLS ?

C'est le 24 mai 2012 que le Parlement écossais a adopté à une écrasante majorité un projet de loi qui a instauré le prix minimum de 0,50 livre sterling (0,63 euro) pour une unité d'alcool. Il s'agit du premier prix minimum juridiquement contraignant au sein de l'Union européenne qui a été imposé dans le but officiel de réduire d'une manière significative les dégâts provoqués par la consommation nocive des alcools forts et bon marché. La Commission européenne, ainsi que quelques Etats membres, ont émis des doutes quant à la compatibilité d'un prix unitaire minimum avec les règles européennes sur la libre circulation des marchandises, même si l'article 36 du Traité de l'UE stipule clairement que « des mesures de protection de la santé publique peuvent être justifiées, à condition qu'elles soient proportionnées ». L'objectif principal du gouvernement écossais est une diminution des problèmes liés à la consommation nocive de l'alcool. Ce prix minimum vise la consommation excessive d'alcools bon marché, qui sont les plus nocifs pour la santé, et qui sont préférées par les consommateurs excessifs et/ou à risques et notamment les jeunes. La Commission européenne a suggéré qu'une nouvelle taxation pourrait remplir l'objectif d'une réduction de la consommation d'alcool en général et serait une option moins restrictive pour le commerce. Le gouvernement écossais considère de son côté que la taxation ne serait pas en mesure de remplir efficacement l'objectif spécifique d'un impact sur les consommateurs excessifs et à risques. Inutile de préciser que l'avis de la Cour européenne de justice est attendu de pied ferme et par le gouvernement et par l'industrie des vins et spiritueux.