LMA: le Cniv (vins à appellations) satisfait des dispositions sur les interprofessions

Le Comité national des interprofessions des vins à appellations d'origine et à indication géographique (Cniv), dans un communiqué du 12 juillet, a approuvé les dispositions de la Loi de modernisation de l'agriculture (LMA) relatives aux interprofessions. « Le législateur a reconnu l'originalité du modèle interprofessionnel viticole construit autour des particularismes régionaux », estime le Cniv. « Il lui a donné les moyens de gagner en cohérence en consacrant le principe de coopération entre interprofessions. Certaines missions peuvent ainsi, au sein d'une même région, être confiées à une fédération d'interprofessions ou être assumées par une interprofession pour le compte d'une autre », poursuit le comité. « Travailler tous ensemble sans obliger à des regroupements est la voie qu'il fallait privilégier. Le rapprochement volontaire entre les interprofessions permettra de rationaliser les moyens et de gagner en efficacité », a déclaré Jean-Louis Salies, président du Cniv.

Le Cniv se réjouit également du renforcement des missions des interprofessions. Pour ce qui est de la connaissance des marchés, « le ministre s'est engagé à publier un décret avant la fin de l'année pour permettre aux opérateurs de bénéficier d'une information complémentaire, mais essentielle, appelée 9e chiffre (9e chiffre de la nomenclature douanière qui permettra d'affiner les données statistiques relatives aux exportations à l'intérieur des régions viticoles) », ajoute le Cniv. En matière de contractualisation, la définition des modèles de contrat est confiée en priorité aux familles professionnelles « qui gardent ainsi en main leur destin au sein de l'interprofession ».

Enfin, la mention abusive d'une AOC dans l'étiquetage d'un produit agro-alimentaire sera désormais passible de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros, se réjouit le Cniv.