Loi Consommation L’Observatoire, référence admise pour les négociations commerciales

Après la reconnaissance des indices des interprofessions, ceux de l’Observatoire des prix et des marges ont été choisis comme référence pour rouvrir les négociations commerciales. Ainsi en a décidé le Sénat dans sa séance publique du 13 septembre sur la loi Consommation. La profession agricole tenait beaucoup à ce qu’en cas de forte hausse ou de forte baisse des cours des matières premières, les prix à l’étal soient cohérents avec l’évolution des cours, par la réouverture des négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

 

« C’est notre cheval de bataille » dans les discussions de cette loi, a commenté Henri Brichard. La FNSEA a demandé, et obtenu jusque-là, que les indices de référence soient des indices à caractère officiel. « Nous voulons éviter que les indices soient choisis par les parties », l’équilibre des rapports entre fournisseurs et distributeurs étant inégal, a précisé Henri Brichard.

Prudent, le responsable de la FNSEA « espère que cette avancée passera à l’Assemblée nationale ». De leur côté, les Jeunes agriculteurs (JA) annoncent qu’ils seront « vigilants » lors des prochains débats au Parlement sur la loi Consommation, notamment sur ce volet de la volatilité des cours des matières premières, a déclaré l’organisation le 16 septembre. Les JA insistent pour que « l’utilisation de ces indices dans les renégociations de contrats ne soit pas facultative ». Lors du débat du 13 septembre, le sénateur rapporteur Martial Bourquin avait précisé que « les interprofessions peuvent se mettre d’accord pour construire un indicateur de référence afin de déclencher les clauses de renégociation. Cela ne pose pas de problème au regard du droit de la concurrence ».

 

Les Jeunes agriculteurs se félicitent de l’adoption par les sénateurs le 18 septembre, avec le soutien du ministre Benoît Hamon, de l’amendement déposé par Alain Fauconnier qui rend obligatoire l’étiquetage de l’origine des produits agricoles et alimentaires, et en particulier des viandes. « Il s’agit pour notre syndicat d’une première victoire mais les débats continuent et nous souhaitons vivement que les autres amendements que nous soutenons trouvent un écho positif. »

En effet, outre cette évolution sur l’étiquetage de l’origine des produits, les JA souhaitent que les sanctions liées à un manquement grave du code du commerce soient associées à une obligation pour le professionnel concerné de faire la publicité des amendes à ses propres frais.