Union européenne L’OCM vin « fonctionne bien », mais...

Réalisée par le bureau de consultants Cogea (Rome), l’étude commandée par la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne et intitulée « Évaluation des mesures appliquées au secteur vinicole dans le cadre de la Pac » conclut que, « dans l’ensemble », la réforme de 2008 de l’OCM vin « fonctionne bien ».

Mais, pour en améliorer « l’efficacité et efficience », les auteurs font une série de recommandations sur des aspects « ponctuels ».

Selon eux, il serait ainsi opportun de faciliter l’accès à la mesure « promotion sur les marchés des pays tiers » aux petites entreprises « qui ne disposent pas toujours d’importantes ressources financières » et d’élargir le programme de promotion au marché de l’UE, « avec les mêmes modalités et procédures que celles prévues pour les pays tiers ». Il faudrait aussi étendre l’éligibilité à cette mesure « au-delà des vins avec IG et des vins de cépages, à d’autres vins, sans IG mais qui présentent les critères de qualité requis par leurs marchés cibles ».

L’étude note que la mesure « fonds de mutualisation », destinée à permettre aux viticulteurs de faire face aux fluctuations du marché, n’a été sélectionnée par aucun État membre. Il faudrait en « augmenter l’attractivité » qui est « très faible », car l’aide ne porte pas sur la constitution du fonds mais sur ses frais administratifs, la question de la fiscalité n’étant par ailleurs pas prise en compte dans le concept actuel. Une adaptation d’autant plus nécessaire que, en 2012, toutes les mesures conjoncturelles de soutien du marché ont été supprimées (à l’exception de la vendange en vert).

« Les différentes règles concernant l’enrichissement pourraient entraîner une distorsion de concurrence entre les entreprises qui peuvent utiliser le saccharose et celles qui ne le peuvent pas », poursuivent les auteurs, qui prônent donc une révision du système.

Selon l’étude, la suppression de l’aide à la distillation de crise et à la distillation d’alcool de bouche, le 31 juillet 2012, « menace la pérennité des distilleries ». La Commission devrait être attentive au fait que leur fermeture pourrait « générer un problème environnemental dans les zones où les utilisations alternatives des sous-produits de la vinification (biomasse pour la production d’énergie, etc.) ne sont pas aisées à développer à court terme ou ne sont pas économiquement viables ».

L’analyse du fonctionnement de l’OCM a mis aussi en évidence des « faiblesses » du système des AOP/IGP, nombre d’entre elles n’étant pas connues en dehors de leurs zones de production et ne disposant pas de la masse critique suffisante pour l’être. Les auteurs suggèrent « une réflexion sur une nouvelle segmentation des vins en relation avec le concept de qualité vitivinicole », telle que celle-ci est perçue par les consommateurs.

L’étude, en Espagne, du régime de paiement unique a mis en évidence la possibilité de distorsions de concurrence entre les viticulteurs espagnols qui reçoivent ce soutien et les autres, notamment en faveur de la Castilla-La Mancha. Un problème pour lequel « il conviendrait d’être vigilant ».

« La diffusion limitée et l’activité modeste » des organisations des producteurs et des interprofessions pourraient être imputables à l’absence d’incitation, relèvent également les auteurs. Ils suggèrent que les États membres améliorent leur système de suivi de ces différentes formes d’organisation de manière à connaître, chaque année, leur poids dans la production en valeur et en volume. Ce qui permettrait de mieux décliner les actions de programmation nationale. Enfin, l’étude épingle les charges administratives et recommande d’améliorer les modalités de gestion des enveloppes afin de « donner plus de souplesse » aux administrations nationales.