Le projet de loi Sapin 2 relatif à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » est arrivé au Sénat le 4 juillet, où il doit être examiné pendant une semaine. L'occasion pour la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France de rappeler sa position sur quelques points de cette loi, telles que les relations commerciales et l'obligation de publication de comptes.
Approuvé à une large majorité en première lecture par l'Assemblée mi-juin, le projet de loi Sapin 2 «relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique», est arrivé au Sénat pour une semaine. Cet examen « doit permettre d'aller plus loin dans la prise en compte des coûts de production des agriculteurs dans les contrats passés tout au long de la chaîne alimentaire », demande la FNSEA dans un communiqué le 4 juillet. La FNSEA défend par ailleurs l'idée que les prix doivent être d'abord négociés entre l'agriculteur et l'industriel, avant que ce dernier ne discute avec le distributeur.
Dans un communiqué également publié le 4 juillet, Dominique Amirault, président de le Feef (Fédération des entreprises et entrepreneurs de France), tout en saluant la volonté du législateur de combattre certaines pratiques commerciales abusives, « regrette un manque d'ambition pour aboutir à une véritable libération des relations commerciales ».
Ainsi, la FEEF ne voit pas en quoi ramener la date butoir des négociations commerciales au 1er février changerait la nature de ces négociations. Cette disposition va même à l'encontre des efforts de la fédération qui, dans le cadre de ses accords avec les distributeurs afin de réduire les inégalités entre grands groupes et PME, distingue deux périodes de négociations (31 décembre et 1er mars). Partant du principe que « les bonnes relations commerciales s'inscrivent dans la durée » et donc que les relations contractuelles « devraient être, par nature, pluriannuelles », la Feef défend l'idée « de laisser aux acteurs la possibilité de négocier, quand la situation l'exige et quand ils le souhaitent, afin de s'adapter au mieux à leur environnement particulier. » Dominique Amirault milite donc pour la suppression de « l'obligation pour les PME de négocier selon une période fixée par la loi ».
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Quant à l'obligation de publier ses comptes sous peine d'une amende allant jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France, la Feef craint qu'elle ne déstabilise des PME et ETI. Cette mesure perçue par la fédération comme un message de fermeté du gouvernement adressé aux géants de l'agroalimentaire « est susceptible de déséquilibrer les relations commerciales en rendant accessibles certaines informations à des tiers (concurrents, fournisseurs, clients) », prévient Domi-nique Amirault. Celui-ci défend donc l'idée de « poursuivre la démarche initiée dans la loi Macron en élargissant les critères permettant l'option de confidentialité des comptes annuels, aux PME et ETI françaises et indépendantes ». Une mesure qui selon lui « éviterait un déséquilibre des relations commerciales et la concurrence inégale ».
En conclusion, la Feef rappelle son attachement à la voie contractuelle et collaborative... plutôt que réglementaire et législative, comme elle s'attache à le faire dans le cadre de ses accords avec les distributeurs.