Semences « Loi semences » européenne : le projet satisfait les semenciers

Premier sujet d’importance pour les semenciers, la « loi semences » européenne, qui devrait aboutir à une réglementation commune sur les autorisations de mise en marché, la production et la commercialisation des semences au sein de l’Union.

Pour François Desprez, président de l’UFS, « le pré-projet de loi de semences européenne a été une bonne surprise car il a retenu les caractéristiques principales de gestion des catalogues semenciers et de certification des semences comme cela se fait en France ». Selon lui, ces tâches seront davantage déléguées aux professionnels, qui seront contrôlés, et montre que l’on se dirige vers le marché unique des semences en Europe ce qui est « très positif ». Début 2013, la Commission devrait publier les textes finaux, puis ils seront amendés et les actes secondaires devraient être publiés dans la foulée. Après une période de transition, la « loi semences » européenne devrait entrer en vigueur en 2019. L’UFS sera attentive à la publication des actes secondaires qui définiront les principales caractéristiques d’application de la loi en 2013. Concernant les dispositions de contrôle et de financement, François Desprez déclare « le coût du système n’est pas négligeable, et l’objectif d’une réglementation européenne est aussi d’en faire baisser les coûts publics. Les semenciers et obtenteurs doivent prendre la plus grande part à leur charge car il en sont les premiers bénéficiaires ».

Les points de vigilance déterminés par l’UFS concernent notamment le principe de « one key-several doors » qui doit permettre, avec une seule étude, au lieu de deux aujourd’hui, de pouvoir répondre aux critères DHS (Distinction, homogénéité et stabilité) nécessaire à l’inscription au catalogue officiel, et de protéger les variétés. L’harmonisation des critères environnementaux VATE (valeur agronomique, technologique et environnementale) est aussi un sujet préoccupant pour l’UFS. L’évaluation environnementale des variétés est prévue pour le catalogue semencier européen, mais « reste à voir ce que contient le E (environnementale) dans les actes secondaire » a déclaré François Desprez. Pour lui, il faut bien définir la part de chaque critère dans l’évaluation VATE, « sans que l’aspect environnemental ne prenne le pas sur les valeurs agronomique ou technologique ». Les conditions « d’exception de commercialisation » concernant la fourniture de semences à des fins de production ou de recherche semencière seront aussi scrutées par l’UFS. Il en ira de même pour les éventuelles lourdeurs administratives qui concerneraient les exigences phytosanitaires.

Rappelant que la France est le premier exportateur européen de semences, les représentants de l’UFS sont aussi soucieux du manque de précision du règlement européen 1107/2009 homologuant les produits de protection des plantes dans l’Union européenne. Des précisions d’interprétation de ce texte sont ainsi demandées à la Commission par l’UFS, principalement au niveau de la circulation de semences traitées entre les pays de l’Union européenne. L’idée serait ainsi de savoir si les semences traitées doivent être étiquetées comme un produit de traitement de semence. De plus, la possibilité d’exporter des semences traitées avec des produits homologués dans les pays de destination, mais pas en France, doit être précisée dans l’interprétation du règlement 1107/2009, demande l’UFS. « Si l’on ne peut plus appliquer les traitements de semences souhaités par les pays importateurs, c’est les trois quarts des semences françaises exportées qui ne pourront plus l’être » a souligné François Desprez. Ce sont ainsi 45 matières actives qui n’ont plus d’autorisation de mise en marché en France, mais qui sont exportées en traitement de semences. L’UFS demande que la Commission s’exprime sur ce sujet pour le clarifier.

Autres sujets d’importance pour les semenciers

Par ailleurs, l’UFS demande à ce qu’un seuil européen de présence fortuite d’OGM dans les semences soit établi. « 0,4% serait un seuil réaliste » selon l’UFS. Ceci éviterait la destruction de parcelles où un seuil d’OGM trop important serait détecté après les semis. Cela a notamment été le cas cet été en Hongrie pour 5 000 hectares de maïs. Suite à la destruction des parcelles, les agriculteurs ont été dédommagés par les semenciers ayant vendu la semence contenant des OGM. Enfin, l’UFS sera attentive à la publication en 2013 des décrets d’application de la loi sur les certificats d’obtention végétale (COV). Début 2013, l’UFS donnera sa position sur la construction du dispositif interprofessionnel visant à appliquer cette loi et à collecter les droits de propriété intellectuelle sur les semences de ferme. Enfin, clôturant l’assemblée générale de l’UFS, Bruno Ferreira, représentant du ministre de l’Agriculture, a indiqué que sur l’ensemble de ces sujets le ministère apportait son soutien à la filière semencière française.