En jugeant que l’Union Européenne n’avait pas respecté les règles du commerce international avec son moratoire de six ans sur l’importation d’OGM de 1998 à 2004, l’OMC a confirmé son verdict de février dernier. Cette décision rendue le 10 mai condamne également six Etats membres – Autriche, France, Belgique, Allemagne, Italie, Luxembourg – pour l’interdiction de certains produits contenant des OGM, pourtant autorisés par Bruxelles.
« La nature de la décision n’a pas changé », a déclaré un diplomate européen informé de la décision. Le précédent verdict, rendu en février, condamnait déjà l’UE pour avoir interdit les importations de produits contenant du matériel génétiquement modifié. Le document de 1 000 pages, qui ne sera d’ailleurs pas publié officiellement avant six semaines, reproche également à Bruxelles de ne pas avoir tenu ses délais en matière d’autorisation.
La Commission, qui n’a pas encore commenté ce verdict, avait estimé au mois de février que la décision n’obligeait « en rien l’UE à modifier son cadre réglementaire sur les OGM » d’autant plus que l’OMC « reconnaît que le système actuel d’autorisations dans l’UE fonctionne et qu’il n’y a plus de moratoire » voir numéro 3043 du 13/02/2006. « Cette décision n’aura aucun impact sur la politique européenne en matière d’OGM », a ajouté un diplomate. La plupart des experts estiment que la condamnation de l’UE à l’OMC ne provoquera pas d’afflux d’aliments transgéniques sur les marchés européens dans les années à venir, d’autant plus qu’ils sont globalement rejetés par les consommateurs du Vieux continent.
A l’origine de cette condamnation, trois principaux pays producteurs d’OGM, les Etats-Unis, l’Argentine et le Canada, qui avaient vivement critiqué l’attitude européenne, en lui reprochant d’avoir instauré ce moratoire davantage pour des raisons économiques que pour des raisons scientifiques. Selon les industriels américains, l’embargo imposé par la France, l’Italie et l’Autriche aurait coûté aux exportateurs 300 millions de dollars par an, sur un marché global des biotechnologies de 3,3 milliards de dollars.
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Depuis la levée de son moratoire en mai 2004 et avec l’entrée en vigueur de la nouvelle législation sur l’étiquetage et la traçabilité des OGM en avril 2004, l’Union Européenne a autorisé l’importation et la commercialisation sur le marché de neuf produits OGM. « La décision rendue par l’OMC ne pourra pas être utilisée pour forcer des Etats membres à accepter les OGM », selon l’ONG Greenpeace. « L’OMC ne recommande aucune action sur le moratoire », remarque Friends of the Earth, qui considère que cette décision n’est en rien une victoire pour les Etats-Unis ou pour l’industrie des biotechnologies. L’Organisation mondiale du commerce n’aborde pas en effet la question sur le statut des cultures OGM par rapport aux cultures traditionnelles, et laisse de côté le débat sur la non-dangerosité des OGM, en ne se référant ni à la Convention pour la biodiversité ni au Protocole pour la biosécurité.
Les deux parties pourront faire appel pendant 6 mois avant la clôture du dossier.