L’ordonnance relevant le seuil de revente à perte (SRP) et encadrant les promotions a été publiée au JO le 13 décembre. Le texte prévoit la possibilité, pour le gouvernement, de suspendre temporairement sa mise en œuvre, en cas de nécessité. Au niveau du calendrier, le relèvement de 10 % du SRP prendra effet le 1er février. Dès le 1er janvier, les promotions seront limitées à 34 % du prix de vente au consommateur. À compter du 1er mars, l’encadrement des promotions en volume (25 %) sera calculé sur la base du « chiffre d’affaires ou du volume prévisionnels d’achat entre le fournisseur et le distributeur fixés par contrats », indique le texte. Il est précisé que le gouvernement appelle les parties prenantes « à la responsabilité » et réalisera régulièrement des points d’étape « pour évaluer l’impact des mesures sur les agriculteurs et les consommateurs et la réalisation des engagements des filières ». L’Ania a réagi en demandant aux distributeurs de « changer leurs pratiques » et à l’État d’« assurer le strict respect de la loi, via des contrôles et des sanctions ». Pour Coop de France, l’ordonnance « comporte de nombreuses ambiguïtés susceptibles de générer des interprétations divergentes ». Elle « doit permettre de stopper la guerre des prix et assurer une juste rémunération à tous les maillons de la chaîne de valeur ».
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