Dans un jugement, attendu en Finlande mais aussi dans tous les pays de l’UE confrontés à des attaques de loups contre des troupeaux, la Cour de Justice de l’UE estime que l’abattage de certains spécimens n’est pas interdit mais doit être fortement encadré. Dans le cas de la Finlande, les précautions mises en place ne sont pas jugées suffisantes.
Dans un arrêt du 10 octobre la Cour de Justice de l’UE condamne les dérogations de l’Office finlandais de la faune sauvage à la chasse au loup. La Cour ne considère pas ces dérogations – dénoncées par une association de défense de l’environnement locale, Tapiola – comme illégales par principe mais, selon elle, la Finlande n’a pas pris toutes les dispositions nécessaires avant de les accorder.
Une décision qui était très attendue en Finlande mais également dans les autres pays de l’UE, dont la France, confrontés ces dernières années à l’augmentation du nombre d’attaques de troupeaux par des loups. Quelque onze États membres de l’UE ont formé au printemps un groupe de travail sur ce dossier afin de faire évoluer l’interprétation de la directive Habitats en vue d’accorder davantage de flexibilité aux pays. « On ne va pas pouvoir faire évoluer tout de suite la convention de Berne (qui classe le loup en tant qu’espèce protégée stricte) ou la directive Habitats, il faut être lucide », avait commenté le ministre français de l’Agriculture Didier Guillaume en marge de la réunion informelle du Conseil agricole à Helsinki les 23 et 24 septembre (1). Il avait indiqué qu’aujourd’hui « il y avait un problème de cohabitation entre prédateurs et éleveurs dans les pays ayant une culture d’élevage extensif et qu’il fallait pouvoir faire baisse la pression exercée par les loups car on ne peut pas changer notre type d’élevage ».
Étude d’impact
La directive européenne « habitats » impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales protégées, dont fait partie le loup. Ce système suppose l’adoption de mesures « cohérentes et coordonnées, à caractère préventif » qui doivent permettre « d’éviter la capture ou la mise à mort intentionnelle dans la nature ainsi que la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos des espèces ».
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Des dérogations sont possibles à condition d’exclure que soient ciblés les spécimens reproducteurs qui revêtent une importance particulière. Et celles-ci doivent être accompagnées d’études d’impact prouvant qu’elles « ne nuiront pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l’espèce concernée dans leur aire de répartition naturelle ». Or, dans le cas de dérogations accordées en Finlande, la Cour de Justice estime que, certes, celles-ci « contiennent certaines indications relatives aux types de spécimens ciblés, en particulier les spécimens jeunes ou ceux causant des nuisances » mais « sans obligations ».
De plus, ces dérogations n’ont « pas fait l’objet d’une évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée ainsi que de l’impact que la dérogation envisagée est susceptible d’avoir sur celui-ci, au niveau du territoire de cet État membre ou, le cas échéant, au niveau de la région biogéographique visée ».
Un jugement qui montre que les États membres qui veulent assouplir la réglementation européenne ont du travail.
(1) Voir n° 3710 du 30/09/2019