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pour définir les modalités d’application du bilan de santé de la Pac au niveau français, a affirmé Luc Guyau, président de l’APCA, le 17 décembre, lors de la 4 session annuelle des chambres d’agriculture. a-t-il prévenu. (lors du débat budgétaire : ndlr)
«Il faut arrêter d’avoir peur du changement » a lancé Gilbert Bros, vice-président de l’APCA, le 17 décembre lors de la 4 e session annuelle des chambres d’agriculture qui examinait le délicat sujet de l’application française du bilan de santé de la Pac. Pour Luc Guyau, président de l’APCA, il faut arrêter l’hypocrisie. « On connaît les données et les curseurs : arrêtons de dire que l’on a besoin de temps ». Et Luc Guyau veut aller vite. Ce positionnement est en phase avec la volonté du ministre Michel Barnier de présenter ses propositions en conseil des ministres à la fin janvier. « Je préférerais d’ailleurs que cela se décide avec Michel Barnier », a confié Luc Guyau, le 18 décembre alors que la date départ du gouvernement du ministre n’est pas connue.
Le 17 décembre, les présidents des chambres d’agriculture ont voté, à une très large majorité (4 voix contre et 10 abstentions), une délibération sur le bilan de santé de la Pac qui définit quatre objectifs. Il s’agit de relancer des productions déficitaires ou fragiles ; mettre en place des outils de gestion des risques ; conforter les politiques de qualité environnementale ; attribuer des DPU sur toutes les surfaces et redéfinir une politique de l’herbe au-delà de la PHAE.
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Utiliser l’article 68 à hauteur de 3,5 %
Afin de « relancer des productions déficitaires ou fragiles », les chambres d’agriculture sont « favorables à la mise en œuvre de soutiens spécifiques sous la forme d’aides couplées dans la limite des 3,5 % de l’article 68 ». L’objectif de la mise en place des outils de gestion des risques est possible par « la mobilisation des articles 69 et 70 pour cofinancer les assurances récoltes et les fonds sanitaires ». Conforter les politiques de qualité environnementale passe notamment par l’agriculture biologique, soulignent les chambres d’agriculture, qui « estiment nécessaire de mettre en place une aide au maintien sur l’ensemble du territoire, soit en utilisant l’article 68 soit à travers le second pilier de la Pac ». Par ailleurs, les chambres d’agriculture plaident pour « une aide compensant les surcoûts liés à la qualification qui constituerait un levier pour la mise en œuvre de la certification environnementale dans les exploitations ».
Des DPU sur toutes les surfaces
Enfin, les chambres d’agriculture préconisent « l’attribution de DPU sur l’ensemble des surfaces admissibles ». Il est nécessaire aussi de « mettre en place une véritable politique de l’herbe au sein du 1 er pilier qui aille au-delà de la PHAE qui devrait être maintenue dans le 2 e pilier », précise la délibération. Pour être à la hauteur des ambitions, les chambres d’agriculture considèrent qu’il est « nécessaire de découpler tout ou partie de la PMTVA et de la prime à la brebis ». Évidemment, seule « une expertise plus approfondie » permettra « d’évaluer les leviers à utiliser dans le cadre de l’attribution de DPU sur toutes les surfaces ». Pour Luc Guyau, « ce rééquilibrage des soutiens est vain si la politique économique ne tient pas debout ». En clair, « cette réorientation doit s’inscrire dans un véritable projet économique des filières basé sur un objectif permanent de valeur ajoutée ».