Réforme de la Pac L’UE hésitante sur des organisations de producteurs « à la carte »

La proposition, dans le cadre de la réforme de la Pac, de la Commission européenne d’obliger les États membres à reconnaître les organisations de producteurs (OP) qui le souhaitent quel que soit le secteur agricole ne fait pas l’unanimité au sein du Conseil. Lors de la réunion des ministres de l’agriculture de l’UE, le 22 octobre à Luxembourg, même les États membres favorables à la mesure se sont dit prêts à accepter que le dispositif se mette en place sur une base volontaire. Mais le Commissaire européen, Dacian Ciolos, a indiqué qu’il resterait « ferme sur cette position » : il faut « éviter un traitement différent entre les agriculteurs et entre les États membres. Ce n’est pas de l’idéologie, il y a un marché commun ». « On ne peut dire d’une part que la position des agriculteurs doit être améliorée et, d’autre part, laisser les États membres retenir l’option de ne pas reconnaître les efforts entrepris par les agriculteurs quand ils répondent à nos incitations à coopérer », explique le commissaire.

 

Le projet de réforme de la commission en ce qui concerne l’organisation commune de marché (OCM) propose notamment une reconnaissance obligatoire par les États membres des organisations de producteurs (OP) et de leurs associations ainsi que des organisations interprofessionnelles dans tous les secteurs. Autre disposition envisagée : la mise en place de normes harmonisées pour les OP et les interprofession, de avec la possibilité d’étendre certaines règles à d’autres opérateurs non membres s’il en va de l’intérêt global de la filière. Enfin, les exemptions aux normes de la concurrence qui existent déjà pour les organisations interprofessionnelles dans le secteur des fruits et légumes, seraient étendues à tous les secteurs, tout en maintenant la liste de pratiques non exemptées, comme la fixation de prix et de quotas et toute forme de cloisonnement des marchés. « L’approche proposée doit faciliter la coopération entre les producteurs agricoles et permettre à ceux-ci de tirer profit des avantages économiques » comme les économies d’échelle et un meilleur accès à l’information. « Nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo », assure Dacian Ciolos.

 

Mais un certain nombre d’États membres ne l’entend pas de cette manière. « Le statu quo est déjà un compromis », prévient Mette Grejkov, la ministre danoise de l’agriculture, qui regrette déjà que le droit de la concurrence ne soit pas respecté dans le secteur des fruits et légumes ou du lait. Comme le Danemark, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suède, la République tchèque, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Estonie et la Lettonie plaident pour que la reconnaissance des OP se fasse sur une base volontaire selon les spécificités nationales des secteurs. « L’obligation devrait se limiter aux secteurs où ces mesures sont déjà en application », les fruits et légumes et le lait, souligne la ministre allemande Ilse Aigner.

Un autre bloc, réunissant l’Espagne, la France, l’Italie, la Hongrie, la Pologne et le Portugal notamment, soutient l’approche de la Commission. Pour le ministre espagnol, Miguel Cañete, « il n’est pas justifiable d’accorder des avantages à certains secteurs et pas à d’autres ». Il souhaiterait même qu’une grande partie du paquet lait, notamment les contrats, soit étendu aux autres filières. La France se montre moins rigide : « Nous sommes prêts à discuter du caractère volontaire de la mesure si cela peut permettre d’aboutir à un compromis ». Mais Dacian Ciolos l’a réaffirmé, il ne veut pas d’une Pac « à la carte ».

Un autre point de cette OCM unique était au menu des discussions entre les ministres de l’agriculture des Vingt-sept : la question de la position dominante des OP. La Commission propose que le fait qu’une organisation se retrouve en position dominante ne soit pas un frein à sa reconnaissance par les États membres. C’est l’abus de cette position dominante qui pourra être sanctionné par les autorités nationales. Une majorité États membres est en faveur de ce dispositif. Mais certains, comme le Danemark et le Royaume-Uni, soulignent que les abus de position dominante étant difficiles et longs à prouver, mieux vaudrait empêcher toute OP qui détiendrait une position dominante.