Union européenne L’UE incapable de décider sur les OGM

Attendu le 9 février, le vote des experts nationaux du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale sur le projet de la Commission européenne visant à autoriser une faible présence d’OGM non homologués dans les aliments pour animaux importés dans l’UE a finalement été reporté aux 22 et 23 février au moins. Certains d’entre eux « ont demandé que la discussion se poursuive », selon la Commission qui propose de fixer ce seuil de tolérance à 0,1 % pour les OGM en attente d’une demande d’autorisation. En fait, neuf Etats membres sont extrêmement réservés à l’égard de cette disposition très attendue par le secteur de l’élevage, ainsi que par les pays tiers fournisseurs et l’industrie des huiles et tourteaux qui déplorent toutefois que le projet de la Commission n’inclue pas aussi les aliments pour la consommation humaine. La fronde est menée par la France, accompagnée de la Pologne, la Hongrie, Chypre, Malte, la Grèce, la Lettonie, la Lituanie et le Luxembourg. La France n’est pas opposée à une « solution technique » pour tenir compte des problèmes d’approvisionnement du secteur de l’élevage, mais elle estime que l’OGM dont des traces ont été retrouvées dans des cargaisons doit avoir fait l’objet d’une analyse du risque complète, de préférence par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Paris veut aussi des garanties en ce qui concerne l’harmonisation des contrôles et leur fiabilité.

Avant la réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, la Fédération européenne de l’industrie des huiles et tourteaux (Fediol) a de nouveau critiqué le fait que la Commission de Bruxelles limite aux aliments pour animaux la tolérance envisagée pour la présence fortuite d’OGM non autorisés par l’UE dans la limite de 0,1 %, excluant à ce stade les aliments pour la consommation humaine. « Une telle approche ignore la réalité de la production alimentaire », fait-elle valoir, affirmant que séparer ces deux filières de production « n’est pas faisable et laisse l’industrie dans l’incertitude juridique ».

La suggestion de la Commission de travailler sur une proposition séparée pour l’alimentation humaine une fois adoptée la solution technique pour les aliments destinés aux animaux ne règle pas le problème, insiste la Fediol, ajoutant que de plus en plus d’Etats membres se sont montrés favorables à l’idée de traiter les deux secteurs dans une même proposition.

Les organisations professionnelles et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) jugent elles aussi que, les produits importés étant utilisés à la fois pour l’alimentation animale et humaine, il serait « préférable » de trouver une solution pour les deux filières.

Elles rappellent surtout que l’UE est dépendante à plus de 80 % des importations de protéines végétales pour lesquelles n’existe aucune possibilité de substitution à court terme et soulignent que l’augmentation des prix de ces produits « aggrave la crise » du secteur de l’élevage, notamment celui du porc dont les aliments pour animaux représentent de 50 % à 65 % des coûts de production. Les produits en question étant acheminés en vrac, une tolérance zéro pour les OGM non autorisés est « impossible », insiste le Copa-Cogeca, précisant que, selon l’université néerlandaise de Wageningen, l’absence de solution technique a coûté au secteur agricole 1 milliard d’euros sur six mois en 2009-2010.

L’ONG les Amis de la terre a, pour sa part, une opinion totalement opposée, estimant que, « au lieu d’autoriser des aliments pour animaux contaminés en Europe, les gouvernements et la Commission européenne devraient forcer les industriels à balayer devant leur porte ». De plus, selon elle, la solution technique proposée par la Commission ne leur offrira « aucune sécurité juridique ».

Les experts des Vingt-sept ne sont pas parvenus non plus, lors de leur réunion du 9 février, à dégager une majorité qualifiée pour ou contre des propositions de la Commission visant à autoriser la commercialisation de trois maïs génétiquement modifiés de Syngenta (Bt11xMIR604, MIR604xGA21 et Bt11xMIR604xGA21) et d’un coton OGM de Dow AgroSciences Europe (281-24-236x3006-210-23).

Dans les quatre cas, la France s’est abstenue lors du vote, tout comme l’Espagne.

Faute de décision, ces dossiers doivent, selon la procédure actuelle, être soumis aux ministres de l’agriculture, et, si ces derniers ne trouvent pas non plus une majorité qualifiée, la décision est finalement prise par la Commission. Celle-ci vient par ailleurs de transmettre au Conseil des ministres de l’UE trois propositions pour autoriser la commercialisation de deux maïs génétiquement modifiés de Monsanto (MON 89034 x 88017) et de Dow AgroSciences (renouvellement d’autorisation du 1507 - DAS-Ø15Ø7-1), ainsi que d’un coton OGM de Bayer CropScience (GHB614). Le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale n’était pas parvenu à dégager de majorité qualifiée sur ces dossiers lors d’un vote en septembre et novembre derniers.

A partir du 1^er mars, une nouvelle procédure, prévue par le traité de Lisbonne, devrait entrer en vigueur pour le traitement des dossiers d’autorisation d’OGM. Elle prévoit la création d’un comité d’appel qui peut se réunir au niveau des ministres, avec la participation d’un représentant du Parlement européen, pour prendre la décision. En cas de désaccord persistant, la Commission pourra donner l’autorisation, mais elle ne sera plus obligée de le faire.

Comme le réclamaient les Vingt-sept, la Commission européenne a accepté d’étayer sa proposition visant à laisser aux Etats membres, au titre de la « subsidiarité », la liberté d’interdire sur leur territoire les cultures d’OGM autorisées au niveau communautaire. Elle va soumettre le 11 février aux experts des Vingt-sept, qui en avaient fait la demande, la liste des motifs qui pourraient être invoqués pour prendre de telles mesures restrictives au niveau national. Ces motifs sont les suivants : préservation de l’ordre public (éviter les destructions et manifestations) ; préservation des cultures traditionnelles et des zones naturelles ; assurance pour les consommateurs de pouvoir se procurer des produits sans OGM ; préoccupations d’ordre moral ; préoccupations d’ordre philosophique ; préoccupations d’ordre religieux ; aménagement du territoire.

Le document de travail des services bruxellois précise que, lorsqu’il invoque une ou plusieurs de ces raisons, l’Etat membre doit s’assurer que les restrictions de culture « sont proportionnées et non discriminatoires ».

Seuls deux OGM sont actuellement cultivés dans l’UE : le maïs MON 810 de Monsato et la pomme de terre Amflora de l’allemand BASF. Ils couvrent un peu plus de 100 000 hectares.

Sept Etats membres ont par ailleurs adopté un moratoire sur la culture du Mon 810, en utilisant la clause de sauvegarde : Allemagne, Autriche, Bulgarie, France, Grèce, Hongrie, Luxembourg.

Rapporteur du Parlement européen pour la proposition de la Commission sur la subsidiarité, la libérale française Corinne Lepage (ALDE) estime que ce projet « poursuit un objectif souhaitable », mais qu’il doit être accompagné de « nouvelles lignes directrices sur l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux ». Elle demande notamment le respect des conclusions unanimes du Conseil de l’environnement de l’UE de décembre 2008 sur la nécessité de renforcer l’évaluation environnementale et le dispositif de surveillance des OGM.

Mme Lepage plaide également pour la prise en compte des coûts supplémentaires des mesures destinées à éviter la présence d’OGM dans les cultures conventionnelles ou bio ainsi que pour la mise en place de mesures particulières pour les contaminations transfrontalières.

Son rapport sera soumis le 12 avril au vote de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen et devrait être présenté en plénière en juin.

Rapporteur pour avis de la commission parlementaire de l’agriculture sur la proposition « subsidiarité », le libéral britannique George Lyon se déclare également « prêt à accorder son soutien » à ce projet, moyennant des « garanties supplémentaires ».

Selon lui, les Etats membres devraient être « tenus de procéder au cas par cas lorsqu’ils décident d’utiliser » leur nouveau pouvoir de décision, « afin de garantir que les restrictions sont spécifiques à chaque culture ».

Le député demande aussi à la Commission de Bruxelles d’« élaborer une proposition concernant des seuils techniques pour l’étiquetage des traces d’OGM dans les semences conventionnelles, aux niveaux réalistes, proportionnés et fonctionnels les plus bas pour tous les opérateurs économiques », comme le préconisent les conclusions adoptées fin 2008 par les ministres de l’environnement.