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Un arbitrage de l’OMC a donné à l’UE jusqu’au 22 mai 2006 pour se plier au jugement du 19 mai dernier considérant que ses exportations de sucre C et la réexportation du sucre importé des pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) bénéficient en fait de subventions croisées et dépassent donc le niveau d’engagement de 1,273 million de tonnes de ventes avec restitutions retenu par l’accord du Gatt. La Commission européenne voit dans cette décision une raison de plus d’adopter rapidement ses propositions de réforme du secteur.
Douze mois et trois jours à partir du 19 mai 2005, date du rapport de l’organe d’appel de l’OMC confirmant la condamnation du régime communautaire de sucre : tel est le délai fixé par l’arbitre de Genève à l’UE pour s’adapter au jugement selon lequel l’ensemble de ses exportations (4,097 millions de tonnes en 2000/01), y compris celles de sucre C et la réexportation du sucre fourni par les ACP et l’Inde, sont en fait subventionnées. Ce verdict avait été rendu sur la base d’une plainte de l’Australie, du Brésil et de la Thaïlande. Ces pays souhaitaient que l’échéance pour l’Union soit fixée à janvier 2006, tandis que Bruxelles plaidait pour janvier 2007.
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La réforme communautaire du secteur du sucre actuellement en discussion devant théoriquement être mise en œuvre à partir du 1er juillet 2006, la Commission européenne pourrait être amenée à prendre des mesures spécifiques pour couvrir la période du 22 mai jusqu’à cette date.