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La réglementation communautaire de 1992 sur la protection des indications géographiques est pour l’essentiel confortée par un rapport d’un comité d’arbitrage de l’OMC publié le 15 mars à Genève, a estimé le même jour la Commission de Bruxelles. Ce jugement – qui reconnaît notamment la possibilité pour une indication géographique de coexister avec une marque créée antérieurement – était rendu sur la base d’une plainte des Etats-Unis et de l’Australie, ces deux pays criant eux aussi victoire. Il confirme par ailleurs le droit pour les producteurs non européens de pouvoir bénéficier de la protection extensive accordée aux indications géographiques par l’UE et demande à cette dernière de clarifier ses dispositions en la matière. Plus précisément, la possibilité doit être donnée à ces producteurs de déposer leurs demandes d’enregistrement directement à Bruxelles, sans être obligés de passer par leurs gouvernements, comme cela est le cas actuellement, selon l’interprétation de la Commission.
Selon l’Australie, les arbitres de l’OMC, dont la décision avait déjà été dévoilée en décembre dans un rapport intermédiaire en principe confidentiel, condamnent le fait que l’UE exige que les pays tiers offrent aux indications géographiques des produits européens la même protection que dans la Communauté, sans quoi leurs propres marques d’origine ne sont pas reconnues par les Vingt-cinq. « L’UE veut que tous les pays membres de l’OMC offrent une protection de type européen aux appellations géographiques, mais le groupe d’arbitrage a établi que l’UE ne protège pas les appellations géographiques des autres pays membres de l’OMC », a estimé dans un communiqué la mission australienne auprès de l’OMC, tout en reconnaissant que Canberra « n’a pas obtenu satisfaction sur tous les points ».
« Interdit aux étrangers »
À Washington, le représentant pour le commerce par intérim, Peter Allgeier, s’est dit « très content » de la décision de l’OMC. « C’est une nette victoire pour les agriculteurs américains et pour le secteur de l’industrie alimentaire», a-t-il estimé. « Depuis des années, l’Europe avait de facto un panneau “Interdit aux étrangers” destiné aux producteurs extra-communautaires », a relevé M. Allgeier, soulignant qu’aucun producteur d’un pays tiers ne bénéficie d’une indication géographique reconnue dans l’UE.
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Ce jugement de l’OMC tombe alors que les 148 pays membres de l’organisation poursuivent, au titre du cycle de Doha, la négociation sur la protection des indications géographiques. Outre l’UE, l’Inde ou la Thaïlande souhaitent étendre à tous les pays membres la protection de ces appellations, alors que les Etats-Unis, l’Australie ou le Canada y sont opposés.