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Même si les négociations avec les pays tiers dans les domaines sanitaire et phytosanitaire sont exclusivement du ressort de l’UE, ses Etats membres ont multiplié les accords bilatéraux afin, essentiellement, de pouvoir certifier, et ainsi développer, leurs exportations de produits animaux et végétaux. Il est donc temps, pour les Vingt-sept, d’officialiser cette « longue pratique » et d’assurer, sous certaines conditions, une « sécurité juridique » à ces arrangements.
La négociation et la conclusion d’accords commerciaux avec les pays tiers sont exclusivement une compétence communautaire, rappelle un projet de conclusions du Conseil de l’UE préparé par les experts des Vingt-sept et la Commission européenne. En 1995, le Conseil a autorisé cette dernière à conduire les pourparlers pour la conclusion d’accords dans les domaines sanitaire et phytosanitaire (SPS), avec l’assistance d’Etats membres réunis au sein de groupes dits de Postdam et de Roosendaal.
Le texte constate toutefois que : « Les accords de libre-échange avec les pays tiers ne contiennent pas de dispositions SPS ou alors celles-ci sont très générales » ; que « la Communauté a conclu des accords dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire seulement avec quelques pays » ; et surtout que, en vertu d’ « une légitimité liée à une longue pratique », la majorité des Etats membres négocient des accords bilatéraux avec des pays tiers dans le domaine SPS, en particulier pour la délivrance de certificats d’exportation (garantissant que les produits animaux et végétaux répondent aux exigences du pays importateur, sur la base des normes des organisations ou conventions internationales comme l’OIE ou le Codex Alimentarius).
Le nombre de certificats ainsi négociés bilatéralement s’élève d’ailleurs à « plusieurs milliers », alors que les accords entre Etats membres et pays tiers dans d’autres domaines SPS sont très peu nombreux.
« Sécurité juridique »
Dans ces conditions, le Conseil de l’UE reconnaît, selon le projet de conclusions, qu’il existe « une longue pratique » des Etats membres pour certifier que les exportations répondent aux exigences SPS des pays tiers. Ces certificats permettent de « promouvoir » les exportations et, selon la Commission, « ne contrarieraient pas le fonctionnement du marché intérieur de la Communauté », dans la mesure où certaines conditions sont remplies :
– conformité avec l’accord SPS de l’OMC, la législation communautaire et les accords de l’UE avec les pays tiers dans ce domaine ;
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– transparence et information de la Commission et des Etats membres ;
– exclusion de tout critère en lien avec l’accès au marché de l’Union ou de ses Etats membres ;
– exclusion de clauses qui limitent la libre circulation à l’intérieur de la Communauté.
Insistant sur le fait que de tels accords bilatéraux concernant les exportations doivent être « rendus accessibles à la Commission et aux autres Etats membres dès que possible », le projet de conclusions demande enfin à la Commission d’envisager « des lignes directrices appropriées ou, si nécessaire, de mesures pour assurer la sécurité juridique des accords d’un Etat membre avec des pays tiers et leur conformité avec la compétence communautaire en la matière ».