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La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil se sont mis d’accord le 28 octobre pour renforcer le règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international.
En réponse au blocage du fonctionnement de l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) par l’administration américaine, la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 28 octobre à un accord politique concernant le renforcement du règlement de l’UE sur le respect des règles du commerce international (1). Le règlement en vigueur, adopté en 2014, exige qu’un différend passe par toutes les procédures de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris la phase d’appel, avant que l’UE puisse réagir. Or, tant que l’Organe d’appel de l’OMC ne peut pas remplir ses fonctions (faute d’un nombre suffisant de juges), les membres de l’OMC ont la possibilité de se soustraire à leurs obligations et d’éviter une décision contraignante simplement en faisant appel du rapport d’un groupe spécial. Le règlement européen actuel n’est donc pas adapté à cette situation de blocage puisqu’il n’autorise l’UE à prendre des contre-mesures qu’à l’issue d’une procédure formelle de règlement des différends.
Des contre-mesures
Le règlement révisé permettra donc à l’UE, précise la Commission, de réagir même si l’OMC n’a pas statué définitivement parce que l’autre partie bloque le processus de règlement par un recours devant l’Organe d’appel qui n’est pas opérationnel, et par le refus d’un arbitrage alternatif au titre du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC.
Ce nouveau mécanisme s’appliquera également aux dispositions de règlement des différends incluses dans les accords commerciaux régionaux ou bilatéraux auxquels l’UE est partie prenante si un blocage comparable survient. Pour Valdis Dombrovskis, commissaire européen au Commerce, « le nouvel accord permet ainsi à l’UE de prendre des contre-mesures concernant non seulement les biens, mais aussi les services et certains aspects des droits de propriété intellectuelle. Si notre priorité absolue, pour remédier à ces problèmes, est de parvenir à une réglementation multilatérale révisée et opérationnelle, qui s’articule autour d’un système de règlement des différends en deux étapes, nous ne pouvons pas nous permettre d’être sans défense dans l’intervalle ».
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À la suite de cet accord, le Parlement européen et le Conseil vont encore devoir adopter formellement le règlement modifié en vue de son entrée en vigueur dans les meilleurs délais, assure la Commission. En outre, la Commission a nommé en juillet dernier, Denis Redonnet (directeur général adjoint de la direction générale du commerce) en tant que premier responsable de l’application des règles commerciales, en vue d’améliorer le respect et l’application des accords commerciaux internationaux signés par l’UE (2).
(1) Voir n° 3722 du 23/12/2029
(2) Voir n° 3753-3754 du 03/08/2020